Législation communautaire en vigueur Document 386D0281 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.70.20.20 - Fonds européen de développement (FED) ] Actes modifiés: 486A0126 (Modification) 386D0281 86/281/CEE: Décision du Conseil du 23 juin 1986 modifiant l'accord interne du 19 février 1985 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre de la troisième convention ACP-CEE Journal officiel n° L 178 du 02/07/1986 p. 0013 - 0014 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 11 p. 271 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 11 p. 271 Texte: ***** DÉCISION DU CONSEIL du 23 juin 1986 modifiant l'accord interne du 19 février 1985 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre de la troisième convention ACP-CEE (86/281/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984, vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signé à Bruxelles le 19 février 1985, ci-après dénommé « accord interne », et notamment son article 1er paragraphe 2 et son article 18 paragraphe 5, considérant que, le 1er janvier 1986, le royaume d'Espagne et la République portugaise ont adhéré à la Communauté; après consultation de la Commission, DÉCIDE: Article premier 1. À l'article 1er de l'accord interne, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: « 2. a) Le Fonds est doté d'un montant de 7 500 millions d'Écus, à financer comme suit par les États membres: 1.2 // // (en millions d'Écus) // Belgique // 296,94 // Danemark // 155,82 // Allemagne // 1 954,40 // Grèce // 93,03 // Espagne // 499,80 // France // 1 768,20 // Irlande // 41,30 // Italie // 943,80 // Luxembourg // 14,00 // Pays-Bas // 423,36 // Portugal // 66,15 // Royaume-Uni // 1 243,20 b) La répartition visée au point a) peut être modifiée par décision du Conseil, statuant à l'unanimité, dans le cas de l'adhésion d'un nouvel État à la Communauté. » 2. Les annexes I et II de l'accord interne sont supprimées. Article 2 1. À l'article 18 de l'accord interne, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant: « 3. Les voix des États membres au sein du comité du Fonds européen de développement (FED) sont affectées de la pondération suivante: Belgique 8 Danemark 5 Allemagne 52 Grèce 4 Espagne 14 France 48 Irlande 2 Italie 26 Luxembourg 1 Pays-Bas 12 Portugal 3 Royaume-Uni 34 4. Le comité du FED se prononce à la majorité qualifiée de 145 voix. » 2. À l'article 18 paragraphe 5, le premier alinéa est supprimé. Article 3 La présente décision prend effet le jour suivant celui de son adoption par le Conseil. Fait à Luxembourg, le 23 juin 1986. Par le Conseil Le président W. F. van EEKELEN Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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