Législation communautaire en vigueur Document 386D0277 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 15.10.20.30 - Contrôle de la pollution atmosphérique ] [ 11.30.60 - Coopération multilatérale pour la protection de l'environnement, de la faune, de la flore et des ressources naturelles ] Actes modifiés: 286A0704(01) (Adoption) 386D0277 86/277/CEE: Décision du Conseil du 12 juin 1986 concernant la conclusion du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif au financement à long terme du programme de coopération pour la surveillance continue et l'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP) Journal officiel n° L 181 du 04/07/1986 p. 0001 - 0001 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 11 p. 273 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 11 p. 273 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 12 juin 1986 concernant la conclusion du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif au financement à long terme du programme de coopération pour la surveillance continue et l'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP) (86/277/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission(1), vu l'avis de l'Assemblée(2), considérant que, par la décision 81/462/CEE(1), la Communauté a approuvé la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance ; considérant que l'instrument principal pour la connaissance des quantités émises et transportées, le cas échéant, au-delà des frontières est représenté par le programme de coopération pour la surveillance continue et l'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP), dont la réalisation doit être poursuivie dans le cadre de la convention ; considérant que la Commission a été autorisée, le 24 mai 1984, à participer, au nom de la Communauté, aux négociations relatives au protocole à la convention relatif au financement à long terme de l'EMEP ; considérant que les négociations ont abouti à l'adoption du texte final du protocole ainsi qu'à la détermination de la clé de répartition du financement de l'EMEP ; considérant que, conformément à l'autorisation donnée par le Conseil le 25 septembre 1984, le protocole a été signé par la Communauté le 28 septembre 1984, lors de la deuxième réunion de l'organe exécutif de la convention, DÉCIDE : Article premier Le protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif au financement à long terme du programme de coopération pour la surveillance continue et l'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP) est approuvé au nom de la Communauté économique européenne. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède au dépôt de l'acte d'approbation prévu à l'article 9 du protocole. Fait à Luxembourg, le 12 juin 1986. Par le ConseilLe présidentP. WINSEMIUS (1)JO no C 321 du 13. 12. 1985, p. 5. (2)JO no C 88 du 14. 4. 1986, p. 109. (1)JO no L 171 du 27. 6. 1981, p. 11. FRA ANNEXE mentionnée à l'article 4 du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à la longue distance, relatif au financement à long terme du programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP) Les contributions obligatoires pour la répartition des dépenses du programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP) sont calculées selon le barème ci-après : Autriche1,59 Bulgarie0,35 Espagne3,54 Finlande1,07 Hongrie0,45 Islande0,06 Liechtenstein0,02 Norvège1,13 Pologne1,42 Portugal0,30 République démocratique allemande2,74 République socialiste soviétique de Biélorussie0,71 République socialiste soviétique d'Ukraine2,60 Roumanie0,37 Saint-Marin0,02 Saint-Siège0,02 Suède2,66 Suisse2,26 Tchécoslovaquie1,54 Turquie0,60 Union soviétique20,78 Yougoslavie0,60 États membres de la Communauté économique européenne : République fédérale d'Allemagne15,73 Belgique2,36 Danemark1,38 France11,99 Grèce1,00 Irlande0,50 Italie6,89 Luxembourg0,10 Pays-Bas3,28 Royaume-Uni8,61 Communauté économique européenne3,33 Total 100,00 L'ordre dans lequel les parties contractantes figurent dans l'annexe se rapporte spécifiquement au système de répartition des dépenses tel que convenu par l'organe exécutif de la convention. En conséquence cet ordre est un élément spécifique du protocole sur le financement de l'EMEP. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]