Législation communautaire en vigueur Document 386D0181 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.30.30 - Coopération douanière multilatérale ] [ 02.70 - Coopération douanière internationale ] Actes modifiés: 286A0517(02) (Adoption) 286A0517(01) (Adoption) 386D0181 86/181/CEE: Décision du Conseil du 6 mai 1986 concernant l'adhésion de la Communauté économique européenne à l'accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico- chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires Journal officiel n° L 131 du 17/05/1986 p. 0047 - 0047 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 2 Tome 4 p. 116 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 2 Tome 4 p. 116 Texte: ***** DÉCISION DU CONSEIL du 6 mai 1986 concernant l'adhésion de la Communauté économique européenne à l'accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires (86/181/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la proposition de la Commission, considérant que l'accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires, élaboré à l'initiative du Conseil de l'Europe, dispose à ses articles 1er et 2 que les parties contractantes accorderont toutes les facilités possibles pour l'importation temporaire en franchise de douane de matériel de cette nature mis à leur disposition par les autres parties; considérant que toute dérogation au tarif douanier commun, qu'elle soit autonome ou conventionnelle, relève de la compétence de la Communauté; considérant que l'entrée en vigueur d'un protocole additionnel permettant à la Communauté de devenir partie contractante audit accord lui permet d'exercer cette compétence; que les dérogations prévues par cet accord sont déjà accordées par la réglementation communautaire en matière d'importation temporaire; considérant qu'il convient dès lors que la Communauté devienne partie contractante à l'accord en question, DÉCIDE: Article premier L'adhésion de la Communauté à l'accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires est approuvée au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 6 mai 1986. Par le Conseil Le président P. H. van ZEIL Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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