Législation communautaire en vigueur Document 386A0598 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 07.20.40.10 - Conditions techniques et de sécurité ] [ 07.20.30.20 - Accès au marché ] 386A0598 86/598/CEE: Avis de la Commission, du 26 novembre 1986, adressé à la République française en ce qui concerne un projet de décret relatif à la mise en oeuvre de la directive 82/714/CEE du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure Journal officiel n° L 348 du 10/12/1986 p. 0067 - 0067 Texte: ***** AVIS DE LA COMMISSION du 26 novembre 1986 adressé à la République française en ce qui concerne un projet de décret relatif à la mise en oeuvre de la directive 82/714/CEE du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (86/598/CEE) Par lettre du 25 avril 1986, le représentant permanent de la République française auprès des Communautés européennes a adressé à la Commission, pour consultation, le texte d'un projet de décret relatif à la mise en oeuvre de la directive 82/714/CEE du Conseil (1), du 4 octobre 1982, établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure. Cette communication a été faite en application de l'article 22 de la directive susmentionnée qui dispose que les États membres, après consultation de la Commission, prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive. La Commission émet l'avis suivant au sujet du projet de décret susmentionné: 1. La Commission estime que le projet de décret transpose dans la législation nationale les dispositions administratives de la directive 82/714/CEE du Conseil. 2. La Commission invite le gouvernement français à confirmer que la classification des voies navigables et les prescriptions techniques établies par les arrêtés ministériels, auxquels se réfèrent les articles 2 et 3 du décret, sont conformes à la classification des voies navigables reprise à l'annexe I et aux prescriptions techniques citées à l'annexe II de la directive. 3. La Commission invite le gouvernement français à confirmer que le calendrier des visites techniques défini par l'arrêté auquel se réfère l'article 8 du décret est conforme à l'article 8 de la directive. Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1986. Par la Commission Stanley CLINTON DAVIS Membre de la Commission (1) JO no L 301 du 28. 10. 1982, p. 1. Fin du document Document livré le: 23/07/2001

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