Législation communautaire en vigueur Document 286A0717(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.30.20 - Accords internationaux sur les produits de base ] [ 03.80 - Accords avec les pays tiers ] 286A0717(01) Déclaration d'application provisoire par la Communauté économique européenne de la convention sur le commerce du blé de 1986 et de la convention relative à l'aide alimentaire de 1986, constituant l'accord international sur le blé de 1986 Journal officiel n° L 195 du 17/07/1986 p. 0002 - 0002 Texte: DÉCLARATION D'APPLICATION PROVISOIRE par la Communauté économique européenne de la convention sur le commerce du blé de 1986 et de la convention relative à l'aide alimentaire de 1986, constituant l'accord international sur le blé de 1986 Il ne sera pas possible pour la Communauté économique européenne d'achever avant le 30 juin 1986 les procédures institutionnelles d'approbation prévues à l'article 25 de la convention sur le commerce du blé de 1986 et à l'article XVIII de la convention relative à l'aide alimentaire de 1986. C'est pourquoi, conformément aux articles 26 et XIX desdites conventions, la Communauté fait la présente déclaration d'application provisoire. En déposant une telle déclaration, la Communauté se considère provisoirement comme partie aux conventions concernées avec tous les droits et toutes les obligations qui en découlent, jusqu'à ce que le Conseil des Communautés européennes ait pris une décision définitive en la matière. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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