Législation communautaire en vigueur Document 485Y0507(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 16.30 - Éducation et formation ] [ 05.20.30.10 - Programmes et statistiques ] 485Y0507(01) Résolution du Conseil et des ministres de l'éducation, réunis au sein du Conseil, du 3 juin 1985, comportant un programme d'action sur l'égalité des chances des jeunes filles et des garçons en matière d'éducation Journal officiel n° C 166 du 05/07/1985 p. 0001 - 0004 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 5 Tome 5 p. 6 Edition spéciale portugaise : Chapitre 5 Tome 5 p. 6 Texte: RÉSOLUTIONdu Conseil et des ministres de l'éducation, réunis au sein du Conseildu 3 juin 1985comportant un programme d'action sur l'égalité des chances des jeunes filles et des garçons en matière d'éducation(85/C 166/01) LE CONSEIL ET LES MINISTRES DE L'ÉDUCATION, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, vu les traités instituant les Communautés européennes, vu la résolution du Conseil et des ministres de l'éducation, réunis au sein du Conseil, du 9 février 1976, comportant un programme d'action en matière d'éducation (1) , vu la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes (2) , et plus particulièrement son article 2 paragraphe 4 et ses articles 3 et 4, vu les résolutions du Conseil ainsi que du Conseil et des ministres de l'éducation, réunis au sein du Conseil, traitant de l'égalité des chances pour les femmes (3) (4) (5) (6) (7) , vu la recommandation du Conseil du 13 décembre 1984 relative à la promotion des actions positives en faveur des femmes (8) , vu les diverses résolutions de l'Assemblée en faveur des femmes (9) , et notamment la résolution du 17 janvier 1984 sur la situation de la femme en Europe (10) , considérant que les établissements éducatifs sont un lieu privilégié pour mener une action efficace en faveur de l'égalité des chances pour les filles et les garçons; considérant que l'éducation et la formation professionnelle sont l'un des préalables à la réalisation de l'égalité des chances des hommes et des femmes dans la vie professionnelle et que l'éducation devrait dès lors favoriser l'élimination des stéréotypes, encourager l'acceptation des principes de partage équilibré des responsabilités familiales et professionnelles et préparer les jeunes de manière adéquate au monde du travail; considérant l'importance qu'il y a d'impliquer l'ensemble des acteurs du processus éducatif dans la mise en oeuvre de toute politique visant à l'égalité des chances, afin d'aboutir à l'évolution nécessaire des mentalités et des attitudes; considérant que l'influence décisive des parents est largement reconnue en ce qui concerne la formation des stéréotypes, la perception des rôles sociaux des hommes et des femmes, ainsi qu'en ce qui concerne la durée des études et les choix scolaires et professionnels; considérant en particulier l'engagement des enseignants et de leurs associations en faveur de la réalisation de l'égalité des chances des filles et des garçons dans le système scolaire; considérant que, au-delà des politiques visant à l'égalité d'accès des filles et des garçons à toutes les formes et à tous les niveaux d'enseignement, des interventions sont nécessaires pour aboutir à une égalité de fait; prenant acte du rapport de la conférence sur l'égalité des chances des jeunes filles et des garçons en matière d'éducation (Bruxelles, 27 et 28 novembre 1984) , organisée par la présidence, conjointement avec la Commission, ADOPTENT LA PRÉSENTE RÉSOLUTION: I Le Conseil et les ministres de l'éducation, réunis au sein du Conseil, marquent leur accord sur un programme d'action, qui sera mis en oeuvre dans les limites des possibilités constitutionnelles et compte tenu du contexte économique, social et culturel de chaque État membre, des disponibilités budgétaires et des systèmes éducatifs respectifs. Les mesures conçues au titre de ce programme sont nécessaires en vue: - d'assurer une égalité de chances pour les filles et pour les garçons d'accéder à toutes les formes d'enseignement et à tous les types de formation, afin de permettre à chacun de développer pleinement ses aptitudes, -de permettre aux filles et aux garçons d'effectuer, en connaissance de cause et en temps utile, des choix scolaires et professionnels leur donnant les mêmes possibilités d'emploi et d'indépendance économique, -de motiver les filles et les garçons à accomplir des choix non traditionnels et à suivre des formations qualifiantes, de façon qu'ils puissent accéder à un éventail d'emplois beaucoup plus diversifié, -d'encourager les filles à participer autant que les garçons aux secteurs nouveaux et en voie d'expansion, tant au niveau de l'éducation qu'à celui de la formation professionnelle, tels que les nouvelles technologies de l'information et la biotechnologie. Le Conseil et les ministres de l'éducation, réunis au sein du Conseil, conviennent dès lors que ces objectifs peuvent être atteints si les choix scolaires et professionnels des filles et des garçons sont établis sans aucune restriction liée au sexe. Le programme d'action s'établit comme suit: 1. Sensibilisation de l'ensemble des acteurs du processus éducatif (1) à la nécessité de réaliser l'égalité des chances entre les filles et les garçons a) Favoriser l'élimination des stéréotypes liés au sexe par des actions de sensibilisation coordonnées, telles que campagnes d'information, séminaires, conférences, débats et discussions; b) stimuler tout échange d'expériences novatrices dans ce domaine et en assurer la diffusion la plus large possible; c) élaborer et diffuser des recueils d'expériences, de recommandations et d'indications pratiques, au niveau national, visant à la réalisation de l'égalité des chances. 2. Orientation scolaire et professionnelle comme service à l'usage de tous les élèves en vue d'encourager la diversification des choix professionnels des garçons et des filles a) Assurer le plus tôt possible une information sur le monde professionnel et retarder le moment de choix des filières, car les orientations précoces favorisent le choix de filières traditionnelles et entretiennent la ségrégation; faire en sorte que l'information, le conseil et l'orientation soient des services qui s'adressent à tous les élèves durant tout le cycle scolaire, et en particulier à tous les moments clés des choix des filières; prévoir des possibilités de changer d'orientation en cours de scolarité telles que les classes passerelles; b) encourager la diversification des choix scolaires et professionnels des filles et des garçons, notamment par: - l'initiation aux nouvelles technologies, tant pour les filles que pour les garçons, dès la fin de l'école primaire et dans tous les établissements scolaires, -la formation des orienteurs aux problèmes spécifiques liés à l'orientation scolaire et professionnelle des filles (encouragement de la diversification des choix, en particulier des métiers nouveaux liés aux nouvelles technologies, suivi et soutien des filles choisissant des options non traditionnelles, etc. ) , -la coopération effective entre les services d'orientation scolaire et les enseignants et parents, ainsi qu'entre les services d'orientation scolaire et professionnelle, de formation et d'offres d'emplois. 3. Ouverture de l'école sur le monde du travail et le monde extérieur, notamment par l'organisation, à tous les niveaux, de contacts des élèves avec le monde du travail, en particulier lorsque le travail féminin non traditionnel est valorisé, et avec l'environnement extrascolaire en général (associations de jeunes, organismes professionnels, etc. ) . 4. Élargissement des possibilités d'accès réel des filles et des garçons à toutes les filières de la formation professionnelle et soutien, par des mesures adéquates, des filles et des garçons ayant choisi des filières professionnelles non traditionnelles 5. Insertion de la problématique et de la pédagogie de l'égalité des chances dans la formation initiale et continue des enseignants Les cours destinés aux enseignants pourraient par exemple comporter les éléments nécessaires à la motivation des filles à l'apprentissage des sciences naturelles, des mathématiques, ainsi que des éléments d'information sur les débouchés professionnels offerts par ces disciplines. 6. Dans les établissements éducatifs mixtes, renforcement des pratiques de la coéducation Favoriser, dans les établissements éducatifs mixtes, la participation de tous les élèves aux activités scolaires et parascolaires, y compris les activités considérées comme traditionnellement féminines ou masculines, notamment en stimulant une participation égale des filles et des garçons aux options techniques et scientifiques. 7. Évolution vers une répartition équilibrée des postes occupés entre les responsables féminins et masculins du processus éducatif. Renforcer la perception positive des enfants à l'égard de l'égalité entre les sexes en encourageant la répartition équilibrée des postes occupés dans le système éducatif par les hommes et les femmes; à cette fin, promouvoir des actions visant à atteindre un meilleur équilibre en matière d'affectation, de promotion et de formation. Ce meilleur équilibre doit porter tant sur les matières enseignées que sur le niveau des postes occupés. 8. Élimination des stéréotypes persistants dans les manuels scolaires, dans l'ensemble du matériel pédagogique, dans les instruments d'évaluation et dans le matériel d'orientation a) Créer des structures ou utiliser les structures existantes en matière d'égalité des chances entre filles et garçons en vue d'établir des critères et d'élaborer des recommandations visant à l'élimination des stéréotypes dans les livres scolaires et dans tout autre matériel pédagogique et didactique, en associant toutes les parties concernées (éditeurs, enseignants, autorités publiques, associations de parents) ; b) encourager le remplacement progressif du matériel comportant des stéréotypes par un matériel non sexiste. 9. Actions spécifiques en faveur des catégories les plus défavorisées, notamment en faveur des jeunes filles particulièrement peu encouragées par leur famille à poursuivre des activités scolaires et en faveur des enfants de travailleurs migrants (prévention de l'analphabétisme, formation linguistique) . Ces actions sont destinées aux élèves, enseignants et parents. Elles concernent en particulier l'information des travailleurs migrants sur les possibilités d'enseignement offertes par les pays d'accueil. 10. Mesures spécifiques visant à encourager la promotion de programmes pour l'égalité des chances entre filles et garçons, en vue: - d'encourager dans les écoles la mise en oeuvre de mesures spécifiques fondées sur des orientations concertées au plan national, -d'établir des bilans annuels des actions entreprises, -d'encourager la formation des conseillers scolaires chargés plus spécialement de formuler des recommandations; conseiller, proposer des initiatives, évaluer des mesures prises, -de réviser les textes réglementaires (notamment les circulaires) afin d'éliminer les discriminations et les stéréotypes, -d'encourager le recours aux structures existantes, compétentes en matière d'égalité des chances entre filles et garçons, dans l'évaluation des progrès accomplis dans ce secteur. II La Commission des Communautés européennes prendra les mesures adéquates pour: - promouvoir le principe de l'égalité entre filles et garçons dans l'ensemble des actions et politiques communautaires liées à la politique de l'éducation, de la formation et de l'emploi, et notamment promouvoier l'esprit d'entreprise tant des filles que des garçons afin de faciliter leur passage de l'école à la vie active, -inclure dans le programme des visites d'études les formateurs d'enseignants, orienteurs, inspecteurs et administrateurs chargés particulièrement du thème de l'égalité des chances pour filles et garçons à l'école en vue d'élargir leur expérience pratique et professionnelle, -compléter les données, notamment par des études sur l'égalité des chances entre filles et garçons dans l'enseignement, en diffuser les résultats et améliorer l'échange d'informations portant sur les actions positives en faisant appel au réseau «Eurydice», -assurer une bonne coopération avec les associations d'enseignants organisées au niveau européen dans la mise en oeuvre et la promotion des actions visant à l'égalité des chances entre filles et garçons, -entreprendre, en collaboration avec les associations des parents organisées au niveau européen, des actions de sensibilisation portant sur le choix des filières scolaires et la répartition des tâches entre filles et garçons visant à éliminer les stéréotypes, -mettre sur pied un groupe composé de responsables nationaux en matière d'égalité des chances des filles et des garçons dans l'enseignement et de représentants des instances compétentes dans ce domaine (experts, commissions pour l'égalité des chances) en vue de mettre en commun les expériences des États membres et de suivre et d'évaluer la mise en oeuvre du programme d'action: il sera rendu compte des travaux de ce groupe au comité de l'éducation, -soutenir, sur la base de critères spécifiques (par exemple la transférabilité d'un État membre à l'autre) , certaines des actions entreprises par les États membres, notamment le lancement de programmes ou d'actions à caractère novateur et celles favorisant l'échange entre les États membres, -soutenir les États membres dans l'élaboration et la diffusion de recommandations pratiques visant à la réalisation de l'égalité des chances, notamment en préparant des orientations communautaires. III Le Conseil et les ministres de l'éducation, réunis au sein du Conseil, invitent la Commission à considérer attentivement, dans le cadre du règlement du Fonds social, les demandes concernant la formation des formateurs et des conseillers en orientation, entreprise dans le cadre des actions positives visant à l'égalité des chances entre filles et garçons dans l'enseignement. IV Le Conseil et les ministres de l'éducation, réunis au sein du Conseil, invitent le comité de l'éducation à présenter un premier rapport dans deux ans sur le déroulement des actions entreprises, au niveau des États membres et de la Communauté, en faveur de l'égalité des chances pour les filles et les garçons dans l'enseignement. V Le financement par la Communauté des actions visées au point II et son volume sont arrêtés conformément aux règles et procédures budgétaires de la Communauté. VI La présente résolution sera transmise à l'Assemblée et au Comité économique et social. (1) JO n° C 38 du 19. 2. 1976. (2) JO n° L 39 du 14. 2. 1976. (3) Résolution concernant la promotion de l'égalité des chances pour les femmes (JO n° C 186 du 21. 7. 1982) . (4) Résolution concernant les mesures relatives à la formation professionnelle aux nouvelles technologies de l'information (JO n° C 166 du 25. 6. 1983) . (5) Résolution concernant les politiques de formation professionnelle dans la Communauté européenne pour les années 1980 (JO n° C 193 du 20. 7. 1983) . (6) Résolution sur les mesures relatives à l'introduction des nouvelles technologies de l'information dans l'éducation (JO n° C 256 du 24. 9. 1983) . (7) Résolution relative aux actions visant à combattre le chômage des femmes, et en particulier la section II point b) (JO n° C 161 du 21. 6. 1984) . (8) JO n° L 331 du 19. 12. 1984. (9) JO n° C 50 du 9. 3. 1981 et JO n° C 149 du 14. 6. 1982. (10) JO n° C 50 du 9. 3. 1984. (1) Notamment les enfants, parents, inspecteurs, directeurs d'établissements, formateurs d'enseignants, enseignants, conseillers scolaires, orienteurs, autorités locales. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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