Législation communautaire en vigueur Document 385R2616 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.60 - Pays d'Asie ] Actes modifiés: 285A0919(01) (Adoption) 385R2616 Règlement (CEE) n° 2616/85 du Conseil du 16 septembre 1985 concernant la conclusion de l'accord de coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine Journal officiel n° L 250 du 19/09/1985 p. 0001 - 0001 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 11 Tome 22 p. 158 Edition spéciale portugaise : Chapitre 11 Tome 22 p. 158 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 11 p. 226 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 11 p. 226 Texte: ***** RÈGLEMENT (CEE) No 2616/85 DU CONSEIL du 16 septembre 1985 concernant la conclusion de l'accord de coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Chine LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 235, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (1), considérant qu'il convient d'approuver l'accord de coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Chine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'accord de coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Chine est appprouvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 18 de l'accord (2). Article 3 Au sein de la commission mixte créée par l'accord, la Communauté est représentée par la Commission, assistée par des représentants des États membres. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 16 septembre 1985. Par le Conseil Le président M. FISCHBACH (1) Avis rendu le 11 juillet 1985 (non encore paru au Journal officiel). (2) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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