Législation communautaire en vigueur Document 385R2046 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 04.10.20 - Organisation du marché ] Actes modifiés: 374R1985 (Modification) 385R2046 Règlement (CEE) n° 2046/85 de la Commission du 24 juillet 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 1985/74 relatif aux modalités de la fixation des prix de référence et de l'établissement des prix franco frontière pour les carpes Journal officiel n° L 193 du 25/07/1985 p. 0015 - 0015 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 4 Tome 4 p. 5 Edition spéciale portugaise : Chapitre 4 Tome 4 p. 5 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 4 Tome 2 p. 33 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 4 Tome 2 p. 33 Texte: ***** RÈGLEMENT (CEE) No 2046/85 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1985 modifiant le règlement (CEE) no 1985/74 relatif aux modalités de la fixation des prix de référence et de l'établissement des prix franco frontière pour les carpes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3655/84 (2), et notamment son article 22 paragraphe 5, considérant que l'article 22 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3796/81 prévoit que des prix de référence pour des carpes peuvent être fixés avant le début de chaque campagne de commercialisation; que ces prix peuvent être différenciés par périodes à déterminer à l'intérieur de chaque campagne de commercialisation en fonction de l'évolution saisonnière des cours; considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement (CEE) no 1985/74 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1701/78 (4), l'une des périodes pour laquelle il existe un prix de référence est fixée du 1er décembre au 31 juillet de l'année suivante; considérant que l'expérience acquise a révélé la nécessité de subdiviser cette période en deux parties; qu'il y a lieu dès lors de modifier le règlement (CEE) no 1985/74; considérant que le comité de gestion des produits de la pêche n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'article 3 du règlement (CEE) no 1985/74 est remplacé par le texte suivant: « Un prix de référence est fixé pour les carpes pour les périodes allant: - du 1er août au 30 novembre, - du 1er décembre au 31 décembre, - du 1er janvier au 31 juillet. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1985. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1985. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président (1) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. (2) JO no L 340 du 28. 12. 1984, p. 1. (3) JO no L 207 du 29. 7. 1974, p. 30. (4) JO no L 195 du 20. 7. 1978, p. 14. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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