Législation communautaire en vigueur Document 385R1172 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.40 - Autres pays européens ] [ 04.20.20 - Accords avec les pays tiers ] Actes modifiés: 285A0507(01) (Adoption) 385R1172 Règlement (CEE) n° 1172/85 du Conseil du 2 mai 1985 relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, concernant la pêche au saumon dans les eaux féringiennes Journal officiel n° L 122 du 07/05/1985 p. 0001 - 0001 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 4 Tome 3 p. 115 Edition spéciale portugaise : Chapitre 4 Tome 3 p. 115 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 11 p. 211 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 11 p. 211 Texte: ***** RÈGLEMENT (CEE) No 1172/85 DU CONSEIL du 2 mai 1985 relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, concernant la pêche au saumon dans les eaux féringiennes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis de l'Assemblée (2), considérant que la Communauté, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, se sont consultés sur des questions de pêche présentant un intérêt mutuel; considérant que les deux parties sont convenues que l'Organisation de conservation du saumon de l'Atlantique Nord (OCSAN) est le cadre approprié pour la réglementation de la pêche au saumon dans la zone de pêche des îles Féroé; considérant que les autorités féringiennes ont confirmé qu'elles collaboreront avec la Communauté lors de la session annuelle de l'OCSAN, en 1985, en vue de l'adoption de mesures réglementaires fixant un quota pour leurs captures dans la zone de pêche des îles Féroé pour la campagne qui commence le 1er octobre 1985 et se termine le 31 mai 1986; considérant que les parties sont convenues de se consulter à nouveau si l'OCSAN n'adopte pas de mesures réglementaires appropriées; considérant que, à l'issue de leurs consultations, les deux délégations ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres; considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté d'approuver cet accord, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, concernant la pêche au saumon dans les eaux féringiennes est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 2 mai 1985. Par le Conseil Le président F. M. PANDOLFI (1) JO no C 52 du 26. 2. 1985, p. 4. (2) Avis rendu le 19 avril 1985 (non encore paru au Journal officiel). Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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