Législation communautaire en vigueur Document 385L0148 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] Actes modifiés: 381L0645 (Modification) 385L0148 Directive 85/148/CEE du Conseil du 29 janvier 1985 modifiant la directive 81/645/CEE relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Grèce) Journal officiel n° L 056 du 25/02/1985 p. 0001 - 0059 Texte: DIRECTIVE DU CONSEIL du 29 janvier 1985 modifiant la directive 81/645/CEE relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Grèce) (85/148/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/786/CEE (2), et notamment son article 2 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (3), considérant que la directive 81/645/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la décision 83/339/CEE (5), indique quelles sont en Grèce les zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE; considérant que le gouvernement grec a demandé une extension des zones défavorisées au moyen d'une révision d'un des critères retenus pour la délimitation des zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE, d'une part, et d'une meilleure application des autres critères pour la délimitation des zones au sens de l'article 3 paragraphes 3 et 5 de ladite directive, d'autre part; considérant que le gouvernement grec a proposé de retenir comme critère pour la densité de population le nombre de 45 habitants au kilomètre carré (la densité de la population s'élève en moyenne nationale à 74 habitants au kilomètre carré), afin notamment de combler la différence entre les statistiques officielles établies sur la base des registres communaux et la population réelle des zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE; considérant que le gouvernement grec a communiqué à la Commission, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, 125 zones susceptibles de figurer sur la liste communautaire des zones agricoles défavorisées ainsi que les informations relatives aux caractéristiques de ces zones ; que, par ailleurs, le gouvernement grec a communiqué à la Commission son intention de maintenir pour l'ensemble des zones défavorisées le régime d'aides particulier existant dans les zones défavorisées; considérant que les nouvelles zones correspondent aux critères et aux données chiffrées appliqués en vertu de la directive 81/645/CEE pour la détermination des zones concernées au sens de l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE, compte tenu de la modification du critère de la densité de la population pour la (1) JO no L 128 du 19.5.1975, p. 1. (2) JO no L 327 du 24.11.1982, p. 19. (3) JO no C 12 du 14.1.1985. (4) JO no L 238 du 24.8.1981, p. 1. (5) JO no L 186 du 9.7.1983, p. 32. détermination des zones au sens de l'article 3 paragraphe 4 de ladite directive ; qu'il y a lieu, en conséquence, de modifier la directive 81/645/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier L'annexe de la directive 81/645/CEE est remplacée par l'annexe de la présente directive. Article 2 La République hellénique est destinataire de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1985. Par le Conseil Le président G. ANDREOTTI ANNEXE >PIC FILE= "T0035133"> >PIC FILE= "T0035134"> >PIC FILE= "T0035135"> >PIC FILE= "T0035136"> >PIC FILE= "T0035137"> >PIC FILE= "T0035138"> >PIC FILE= "T0035139"> >PIC FILE= "T0035140"> >PIC FILE= "T0035141"> >PIC FILE= "T0035142"> >PIC FILE= "T0035143"> >PIC FILE= "T0035144"> >PIC FILE= "T0035145"> >PIC FILE= "T0035146"> >PIC FILE= "T0035147"> >PIC FILE= "T0035148"> >PIC FILE= "T0035149"> >PIC FILE= "T0035150"> >PIC FILE= "T0035151"> >PIC FILE= "T0035152"> >PIC FILE= "T0035153"> >PIC FILE= "T0035154"> >PIC FILE= "T0035155"> >PIC FILE= "T0035156"> >PIC FILE= "T0035157"> >PIC FILE= "T0035158"> >PIC FILE= "T0035159"> >PIC FILE= "T0035160"> >PIC FILE= "T0035161"> >PIC FILE= "T0035162"> >PIC FILE= "T0035163"> >PIC FILE= "T0035164"> >PIC FILE= "T0035165"> >PIC FILE= "T0035166"> >PIC FILE= "T0035167"> >PIC FILE= "T0035168"> >PIC FILE= "T0035169"> >PIC FILE= "T0035170"> >PIC FILE= "T0035171"> >PIC FILE= "T0035172"> >PIC FILE= "T0035173"> >PIC FILE= "T0035174"> >PIC FILE= "T0035175"> >PIC FILE= "T0035176"> >PIC FILE= "T0035177"> >PIC FILE= "T0035178"> >PIC FILE= "T0035179"> >PIC FILE= "T0035180"> >PIC FILE= "T0035181"> >PIC FILE= "T0035182"> >PIC FILE= "T0035183"> >PIC FILE= "T0035184"> >PIC FILE= "T0035185"> >PIC FILE= "T0035186"> >PIC FILE= "T0035187"> >PIC FILE= "T0035188"> >PIC FILE= "T0035189"> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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