Législation communautaire en vigueur Document 385H0386 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 16.30 - Éducation et formation ] [ 06.20.40 - Activités indépendantes ] 385H0386 85/386/CEE: Recommandation du Conseil du 10 juin 1985 concernant les porteurs d'un diplôme du domaine de l'architecture délivré dans un pays tiers Journal officiel n° L 223 du 21/08/1985 p. 0028 - 0028 édition spéciale espagnole .: chapitre 6 tome 3 p. 22 édition spéciale portugaise : chapitre 6 tome 3 p. 22 Texte: ***** RECOMMANDATION DU CONSEIL du 10 juin 1985 concernant les porteurs d'un diplôme du domaine de l'architecture délivré dans un pays tiers (85/386/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, approuvant la directive 85/384/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (1); constatant que ladite directive ne vise que les diplômes, certificats et autres titres délivrés aux ressortissants des États membres par les autres États membres; soucieux cependant de tenir compte de la situation particulière de ressortissants des États membres qui ont poursuivi leurs études dans un pays tiers et qui sont porteurs d'un diplôme du domaine de l'architecture reconnu par la législation d'un État membre, RECOMMANDE aux gouvernements des États membres de faciliter aux personnes visées ci-dessus l'accès aux activités du domaine de l'architecture et leur exercice à l'intérieur de la Communauté, en reconnaissant ces diplômes sur leurs territoires. Fait à Luxembourg, le 10 juin 1985. Par le Conseil Le président M. FIORET (1) Voir page 15 du présent Journal officiel. Fin du document Document livré le: 23/07/2001

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