Législation communautaire en vigueur Document 385D0620 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.55 - Vin ] [ 03.30.40 - Statistiques agricoles ] Actes modifiés: 379D0491 (Modification) 385D0620 85/620/CEE: Décision de la Commission du 13 décembre 1985 modifiant en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal la décision 79/491/CEE établissant le code et les règles types relatifs à la transcription sous une forme lisible par machine des données des enquêtes de base sur les superficies viticoles Journal officiel n° L 379 du 31/12/1985 p. 0001 - 0011 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 40 p. 128 Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 40 p. 128 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 20 p. 82 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 20 p. 82 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 décembre 1985 modifiant en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal la décision 79/491/CEE établissant le code et les règles types relatifs à la transcription sous une forme lisible par machine des données des enquêtes de base sur les superficies viticoles (85/620/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396, vu le règlement (CEE) n$o$ 357/79 du Conseil, du 5 février 1979, concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viticoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n$o$ 3719/81 (2), et notamment son article 4 paragraphe 4, considérant que, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, il convient de modifier la décision 79/491/CEE (3); considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion, les institutions des Communautés peuvent arrêter avant l'adhésion les mesures visées à l'article 396 de l'acte, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur dudit traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les annexes I, II et III de la décision 79/491/CEE sont remplacées par l'annexe de la présente directive. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1985. Par la Commission Alois PFEIFFER Membre de la Commission (1) JO n$o$L 54 du 5. 3. 1979, p. 124. (2) JO n$o$L 373 du 29. 12. 1981, p. 5. (3) JO n$o$L 129 du 28. 5. 1979, p. 9. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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