Législation communautaire en vigueur Document 385D0599 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] Actes modifiés: 375L0271 (Modification) 385D0599 85/599/CEE: Décision de la Commission du 12 décembre 1985 modifiant les limites des zones défavorisées en France au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 373 du 31/12/1985 p. 0046 - 0047 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 décembre 1985 modifiant les limites des zones défavorisées en France au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (85/599/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), modifiée en dernier lieu par la règlement (CEE) N° 797/85 (2) et notamment son article 2 paragraphe 3,considérant que la directive 75/271/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, relative à la liste des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (France) (3), modifiée en dernier lieu par la décision 85/138/CEE (4), décrit les régions de la France reprises dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE;considérant que le gouvernement français a demandé, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, une modification des limites des zones défavorisées reprises à l'annexe de la directive 75/271/CEE;considérant que le transfert de certaines zones déjà reprises dans la liste concernant les zones au sens de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE vers la liste concernant les zones au sens de l'article 3 paragraphe 3 de cette directive respecte les indices et les valeurs, y compris les critères d'exception, retenus par la directive 75/271/CEE pour la délimitation des zones de montagne;considérant que l'ensemble des modifications demandées par le gouvernement français dans le cadre de l'article 2 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE n'aboutit pas à une augmentation de la superficie agricole utile de l'ensemble des zones défavorisées et, par conséquent, n'a pas d'effet sur la limite fixée audit article;considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;considérant que les mesures prévues dans cette décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Avec prise d'effet à compter de l'hivernage 1985/1986, la liste des zones défavorisées en France, figurant à l'annexe de la directive 75/271/CEE, est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision. Article 3 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1985.Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président (1) JO N° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. (2) JO N° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. (3) JO N° L 128 du 19. 5. 1975, p. 33. (4) JO N° L 51 du 21. 2. 1985, p. 43. ANNEXE «ANNEXE - BILAG - ANHANG - ANNEX - ALLEGATO - BIJLAGE - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ I. ZONES DÉFAVORISEES AU SENS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE Zones à ajouter: CANTONS COMMUNES OU PARTIES DE COMMUNES 12 - Département de l'Aveyron Arrondissement de Villefranche-de-Rouergue Capdenac-Gare Les Albres, Asprières, Naussac, Sonnac Montbazens Brandonnet, Compolibat, Maleville, Peyrusse-le-Roc, Valzergues Decazeville Decazeville Najac La Fouillade, Lunac, Monteils, Sanvensa Rieupeyroux Saint-Salvadou, Vabre-Tizac Aubin Viviez Villefranche-de-Rouergue Morlhon-le-Haut Arrondissement de Rodez Baraqueville-Sauveterre Gramond, Sauveterre-de-Rouergue La Salvetat-Peyralès Castelmary, Crespin Naucelle Centrès, Meljac, Quins, Saint-Just-sur-Viaur, Cabanès Bozouls Gabriac Rodez Est Le Monastère Rodez Ouest Olemps Réquista Rullac-Saint-Cirq II. ZONES DÉFAVORISÉES AU SENS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE Zones à enlever de la liste:Département de l'Aveyron (12)Arrondissement de Villefranche-de-RouergueLes Albres, Asprières, Naussac, Sonnac, Brandonnet, Compolibat, Maleville, Peyrusse-le-Roc, Valzergues, Decazeville, La Fouillade, Lunac, Monteils, Sanvensa, Saint-Salvadou, Vabre-Tizac, Viviez, Morlhon-le-HautArrondissement de RodezCabanès, Gramond, Sauveterre-de-Rouergue, Castelmary, Crespin, Centrès, Meljac, Quins, Saint-Just-sur-Viaur, Gabriac, Le Monastère, Olemps, Rullac-Saint-Cirq» Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]