Législation communautaire en vigueur Document 385D0438 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] [ 03.20.20 - FEOGA, section «orientation» ] 385D0438 85/438/CEE: Décision de la Commission du 13 septembre 1985 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 252 du 21/09/1985 p. 0029 - 0029 Texte: ***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 septembre 1985 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (85/438/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85 (2), et notamment son article 18 paragraphe 3, considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a communiqué, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, le règlement 1985 no 55 concernant l'amélioration des prairies (Irlande du Nord) 1985; considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité du règlement communiqué à la directive susmentionnée et en tenant compte des objectifs de celle-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions d'une participation financière de la Communauté sont réunies; considérant que le règlement susmentionné répond aux conditions et à l'objectif de la directive 72/159/CEE; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le règlement 1985 no 55 concernant l'amélioration des prairies (Irlande du Nord) 1985 remplit les conditions d'une participation financière de la Communauté à la mise en oeuvre de l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE au Royaume-Uni. Article 2 Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1985. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président (1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1. (2) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]