Législation communautaire en vigueur Document 385D0424 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.30.20 - Accords internationaux sur les produits de base ] Actes modifiés: 285A1122(03) (Adoption) 385D0424 85/424/CEE: Décision du Conseil du 26 mars 1985 concernant l'application de l'accord international de 1983 sur les bois tropicaux Journal officiel n° L 236 du 03/09/1985 p. 0008 - 0008 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 11 Tome 22 p. 138 Edition spéciale portugaise : Chapitre 11 Tome 22 p. 138 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 11 p. 225 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 11 p. 225 Texte: ***** DÉCISION DU CONSEIL du 26 mars 1985 concernant l'application de l'accord international de 1983 sur les bois tropicaux (85/424/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 116, vu la recommandation de la Commission, considérant que l'accord international de 1983 sur les bois tropicaux a été signé par la Communauté et ses États membres le 29 juin 1984; considérant que l'application de cet accord suppose à la fois une action de la Communauté et une action commune des États membres, DÉCIDE: Article premier La Communauté et ses États membres déclarent leur intention d'appliquer, conformément à ses articles 34 ou 36, l'accord international de 1983 sur les bois tropicaux lorsque l'accord entrera en vigueur selon les dispositions de l'article 37. La Communauté appliquera l'accord à titre provisoire. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer la notification de cette application provisoire au nom de la Communauté. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 26 mars 1985. Par le Conseil Le président F. M. PANDOLFI Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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