Législation communautaire en vigueur Document 385D0030 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] [ 03.20.20 - FEOGA, section «orientation» ] 385D0030 85/30/CEE: Décision de la Commission du 5 décembre 1984 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Danemark conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 013 du 16/01/1985 p. 0029 - 0029 Texte: ***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 décembre 1984 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Danemark conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (85/30/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 84/513/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3, considérant que le gouvernement danois a communiqué le 6 août 1984, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, l'arrêté no 198 du ministère de l'agriculture du 11 mai 1984 modifiant l'arrêté relatif à l'encouragement à la modernisation des exploitations agricoles; considérant que, aux termes de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission est tenue de décider si, compte tenu de la communication susmentionnée, les dispositions appliquées actuellement au Danemark concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE continuent à remplir les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE; considérant que ledit arrêté répond aux conditions de la directive 72/159/CEE; considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les dispositions en vigueur au Danemark concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE continuent à remplir, compte tenu de l'arrêté no 198 du ministère de l'agriculture du 11 mai 1984 communiqué par le gouvernement danois le 6 août 1984, les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de ladite directive. Article 2 Le royaume du Danemark est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1984. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission (1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1. (2) JO no L 285 du 30. 10. 1984, p. 13. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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