Législation communautaire en vigueur Document 385D0029 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] [ 03.20.20 - FEOGA, section «orientation» ] 385D0029 85/29/CEE: Décision de la Commission du 5 décembre 1984 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Belgique conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi) Journal officiel n° L 013 du 16/01/1985 p. 0028 - 0028 Texte: ***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 décembre 1984 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Belgique conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (85/29/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 84/513/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3, considérant que le gouvernement belge a communiqué, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, les dispositions réglementaires ou administratives suivantes: - arrêté royal du 11 avril 1983 modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1974 concernant la modernisation des exploitations agricoles, - arrêté royal no 84/1065 du 4 mai 1984 modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1974 concernant la modernisation des exploitations agricoles, - arrêté royal no 84/1169 du 4 mai 1984 modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1974 concernant la modernisation des exploitations agricoles, - arrêté royal du 4 mai 1984 modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1980 concernant la modernisation des exploitations agricoles situées dans les régions défavorisées, - arrêté royal du 21 juin 1984 modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1974 concernant la modernisation des exploitations agricoles, - arrêté royal du 24 mars 1983 et arrêté royal du 6 juin 1984 modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1976 relatif à l'octroi de subsides pour la tenue de de comptabilités de gestion et la collaboration de correspondants, d'associations agricoles et horticoles et d'institutions agréées, à la vulgarisation de la gestion rationnelle des exploitations agricoles, - arrêté ministériel du 22 mai 1984 concernant la modernisation des exploitations agricoles; considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispostions réglementaires ou administratives communiquées à la directive susmentionnée et en tenant compte des objectifs de celle-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions d'une participation financière de la Communauté sont réunies; considérant que les dispositions réglementaires ou administratives susmentionnées répondent aux conditions et à l'objectif de la directive 72/159/CEE; considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les dispositions réglementaires ou administratives énoncées dans les considérants et concernant la mise en oeuvre en Belgique de la directive 72/159/CEE remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de ladite directive. Article 2 Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1984. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission (1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1. (2) JO no L 285 du 30. 10. 1984, p. 13. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]