Législation communautaire en vigueur Document 385A0394 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 07.20.40.10 - Conditions techniques et de sécurité ] [ 07.20.30.20 - Accès au marché ] 385A0394 85/394/CEE: Avis de la Commission du 17 juillet 1985 au Grand-Duché de Luxembourg concernant un projet de règlement grand-ducal portant application de la directive 82/714/CEE du Conseil, du 4 octobre 1982, établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure Journal officiel n° L 224 du 22/08/1985 p. 0046 - 0046 Texte: ***** AVIS DE LA COMMISSION du 17 juillet 1985 au grand-duché de Luxembourg concernant un projet de règlement grand-ducal portant application de la directive 82/714/CEE du Conseil, du 4 octobre 1982, établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (85/394/CEE) Par une lettre datée du 30 octobre 1984, la représentation permanente du Luxembourg auprès des Communautés européennes a soumis à la Commission pour consultation le texte d'un projet de règlement grand-ducal portant application de la directive 82/714/CEE du Conseil, du 4 octobre 1982, établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation (1). Par une lettre datée du 21 décembre 1984, la représentation permanente du Luxembourg a transmis à la Commission les observations formulées par le Conseil d'État du Luxembourg au sujet de ce projet de règlement ainsi que les modifications qui lui ont été apportées à la suite de ces observations. Ces deux communications ont été effectuées conformément aux dispositions de l'article 22 de la directive précitée qui dispose que les États membres, après consultation de la Commission, prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la directive. La Commission émet sur le projet de règlement précité l'avis ci-après: 1) La Commission estime que le projet de règlement grand-ducal porte effectivement application des dispositions de la directive 82/714/CEE du Conseil. 2) La Commission estime que l'article 10 du projet de règlement grand-ducal doit être complété par une phrase destinée à le conformer aux dispositions du dernier paragraphe de l'article 15 de la directive 82/714/CEE du Conseil. Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1985. Par la Commission Stanley CLINTON DAVIS Membre de la Commission (1) JO no L 301 du 28. 10. 1982, p. 1. Fin du document Document livré le: 23/07/2001

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]