Législation communautaire en vigueur Document 384Y1019(03) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 05.20.05 - Dispositions sociales générales ] [ 01.60.40 - Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) ] 384Y1019(03) Résolution du Comité consultatif CECA, sur les aspects sociaux des politiques énergétique et sidérurgique Journal officiel n° C 279 du 19/10/1984 p. 0003 - 0003 Texte: RÉSOLUTION DU COMITÉ CONSULTATIF CECA sur les aspects sociaux des politiques énergétique et sidérurgique (adopté à l'unanimité lors de la deux cent quarante-quatrième session des 20 et 21 septembre 1984) (84/C 279/03) LE COMITÉ CONSULTATIF, avant entendu le rapport de sa commission des problèmes du travail réunie le 14 juin 1984 pour examiner les aspects sociaux des dossiers discutés lors de sa deux cent quarante-deuxième session du 17 mai 1984 traitant: - de la politique énergétique communautaire, - de l'actualisation des objectifs généraux acier, - de l'avancement de la politique communautairedans le domaine de la restructuration sidérurgique, - de l'application du code des aides, renouvelant ses préoccupations déjà soulignées antérieurement face: - aux dégagements de personnel résultant desmesures de restructuration des industries sidérurgiqueet charbonnière, - à la détérioration continue des tissus industrielsrégionaux dans les bassins où ces industries prennentsouvent une place prépondérante, - aux drames humains provoqués par l'existence de12 millions de chômeurs dans la Communauté, reconnaissant les efforts que la Commission a faits en proposant depuis déjà 1983 une série de mesures sociales et de reconversion visant à atténuer les conséquences sociales de la restructuration dans les bassins sidérurgiques, et une aide sociale accrue pour le secteur charbonnier, rappelant sa résolution du 18 février 1983 (1) adoptée à l'unanimité, sur les aspects sociaux des objectifs généraux acier 1985, 1. demande formellement à la Commission d'intervenirune nouvelle fois auprès du Parlement européenet du Conseil afin de doter annuellement lebudget CECA pour la période 1984-1986 deressources nécessaires lui permettant de réaliser lemontant prévu et admis du volet social no 2 pourl'industrie sidérurgique, soit 300 millions d'Écus,ainsi que les 60 millions d'Écus additionnels pour1985 et pour 1986 déjà demandés par la Commission,en plus des 60 millions d'Écus accordés pour1984, afin de pouvoir accorder les aides socialesdestinées aux travailleurs de l'industrie charbonnière; 2. demande de prévoir des moyens complémentairespour le Fonds européen de développement régionalet le Fonds social européen dans la perspectived'une utilisation optimale de ces instrumentscommunautaires en vue d'initiatives nouvelles, plusparticulièrement dans les régions touchées par lesrestructurations sidérurgique et charbonnière; 3. demande une approche encore plus dynamique etmieux adaptée des prêts communautaires[Communauté européenne du charbon et de l'acier(CECA), Banque européenne d'investissement(BEI), nouvel instrument communautaire (NIC)]pour des projets innovateurs et porteurs d'emploisdans les régions touchées, qu'il s'agisse de prêtsdirects ou de prêts globaux, ces derniers étantdestinés aux petites et moyennes entreprises; 4. demande, dans la perspective de la lutte contre lechômage, l'intensification du dialogue social dansles commissions mixtes prévues à cet effet etprenant en considération les préoccupations expriméesdans la résolution du 18 février 1983 et tousles aspects sociaux nouveaux des restructurationsdes secteurs sidérurgique et charbonnier; 5. demande à son président d'adresser la présenterésolution à la Commission des Communautéseuropéennes, en y joignant sa résolution du 18février 1983, en la priant de les transmettre pourdiffusion aux présidents du Conseil de ministres etdu Parlement européen, en particulier à la présidencede la Commission des affaires sociales et del'emploi. (1) JO no C 72 du 17.3.1983. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]