Législation communautaire en vigueur Document 384R0564 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.56 - Produits laitiers ] [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] Actes modifiés: 381R1946 () 384R0564 Règlement (CEE) n° 564/84 du Conseil du 1er mars 1984 visant la suspension des aides aux investissements dans le secteur de la production laitière Journal officiel n° L 061 du 02/03/1984 p. 0034 - 0034 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 29 p. 313 Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 29 p. 313 Texte: ***** RÈGLEMENT (CEE) No 564/84 DU CONSEIL du 1er mars 1984 visant la suspension des aides aux investissements dans le secteur de la production laitière LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis de l'Assemblée (2), considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 1946/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant des restrictions aux aides aux investissements dans le secteur de la production laitière (3), autorise les États membres à octroyer des aides aux investissements dans le secteur de la production laitière; considérant que, pour réaliser les objectifs de la Communauté en matière de production, et notamment l'objectif tendant à rétablir l'équilibre du marché des produits laitiers de la Communauté, il y a lieu de suspendre tout octroi d'aide aux investissements concernant directement la production laitière jusqu'à l'adoption d'un accord sur la maîtrise de cette production, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Par dérogation au règlement (CEE) no 1946/81, tout octroi d'aide aux investissements concernant directement la production laitière est suspendu pour la période allant du 1er mars 1984 jusqu'à la date à laquelle le Conseil aura pris les décisions requises pour la mise en oeuvre des mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre sur le marché des produits laitiers dans la Communauté. 2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux plans de développement au sens de la directive 72/159/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 82/436/ CEE (5), qui ont été présentés avant le 1er mars 1984. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1er mars 1984. Par le Conseil Le président H. BOUCHARDEAU (1) JO no C 18 du 25. 1. 1984, p. 6. (2) Avis rendu le 23 février 1984 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 32. (4) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1. (5) JO no L 193 du 3. 7. 1982, p. 37. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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