Législation communautaire en vigueur Document 381R1946 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.56 - Produits laitiers ] [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] 381R1946 Règlement (CEE) n° 1946/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant des restrictions aux aides aux investissements dans le secteur de la production laitière Journal officiel n° L 197 du 20/07/1981 p. 0032 - 0032 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 22 p. 186 Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 22 p. 186 Modifications: Dérogé par 384R0564 (JO L 061 02.03.1984 p.34) Texte: RÈGLEMENT (CEE) No 1946/81 DU CONSEIL du 30 juin 1981 portant des restrictions aux aides aux investissements dans le secteur de la production laitière LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis de l'Assemblée (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que l'article 8 paragraphe 1 sous b) de la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (4), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (5), prévoit des aides aux investissements nécessaires à la réalisation d'un plan de développement ; que, pour tenir compte de l'objectif de l'équilibre des marchés dans la Communauté, il y a lieu de n'accorder des aides aux investissements dans le secteur de la production laitière que sous certaines conditions, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Les aides aux investissements dans le secteur de la production laitière sont interdites, à l'exception de celles octroyées aux exploitants réalisant un plan de développement au titre de la directive 72/159/CEE ou des plans d'amélioration d'exploitation dans le cadre d'actions communes. 2. Les aides visées au paragraphe 1 sont limitées aux investissements permettant d'atteindre le niveau de revenu de travail comparable, défini à l'article 4 paragraphe 2 de la directive 72/159/CEE pour un nombre maximal de 1,5 unité de travail humain par exploitation, et soumises à la condition que ces investissements ne portent pas le nombre des vaches laitières à plus de 40 par unité de travail humain à la fin du plan. Toutefois, en ce qui concerne les exploitations disposant de plus de 1,5 unité de travail humain, des aides peuvent être accordées pour les investissements permettant d'augmenter de 15 % au maximum le nombre des vaches laitières à la fin du plan. 3. Les États membres sont autorisés à accorder des aides aux investissements aux exploitants qui ne présentent pas un plan de développement, à condition que l'investissement ne porte pas le nombre des vaches laitières à plus de 40 par exploitation. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 30 juin 1981. Par le Conseil Le président G. BRAKS (1) JO no C 124 du 17.5.1979, p. 1. (2) JO no C 85 du 8.4.1980, p. 57. (3) JO no C 53 du 3.3.1980, p. 22. (4) JO no L 96 du 23.4.1972, p. 1. (5) Voir page 41 du présent Journal officiel. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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