Législation communautaire en vigueur Document 384D0456 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 12.20.10 - Promotion de l'industrie houillère ] [ 08.60 - Aides accordées par les États et autres subventions ] 384D0456 84/456/CECA: Décision de la Commission du 6 septembre 1984 autorisant l'octroi, par le Royaume-Uni, d'aides en faveur de l'industrie houillère au cours de l'exercice 1983/1984 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 255 du 25/09/1984 p. 0024 - 0025 Texte: ***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 septembre 1984 autorisant l'octroi, par le Royaume-Uni, d'aides en faveur de l'industrie houillère au cours de l'exercice 1983/1984 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (84/456/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu la décision no 528/76/CECA de la Commission, du 25 février 1976, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère (1), après consultation du Conseil, I considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a, conformément à l'article 2 de la décision, notifié à la Commission des interventions financières qu'il se propose d'effectuer directement ou indirectement en faveur de l'industrie houillère au cours de l'exercice 1983/1984 (2); que, parmi ces interventions, celles énumérées ci-après, sont susceptibles d'être autorisées au titre de la décision précitée: 1.2 // // (en millions de £) // - aide au recrutement et au maintien de personnel qualifié // 16,9 // - couverture des pertes d'exploitation minière // 415,0 considérant que les aides précitées répondent aux critères prévus par la décision pour l'admissibilité de telles mesures de soutien de l'État; considérant que l'aide à la constitution et au maintien d'un personnel qualifié doit permettre de couvrir en partie les frais du NCB (National Coal Board) résultant des rationalisations et de la concentration de l'extraction sur les mines ayant la plus haute productivité; qu'il en découle des frais de déménagement, de transport, etc.; considérant que le gouvernement du Royaume-Uni prend à sa charge en 1983/1984 une partie de ces frais s'élevant à 16 900 000 livres sterling; considérant que le but et la forme de cette aide montrent qu'il s'agit d'une mesure compatible avec les critères de l'article 8 de la décision; considérant que l'aide pour la couverture des pertes d'exploitation minière (415 000 000 de livres sterling) couvrira en grande partie les pertes d'exploitation minière du NCB intervenues en 1983/1984. Elle est destinée d'une part à éviter de graves difficultés économiques et sociales dans les bassins où il n'existe pas encore de possibilités suffisantes de réemploi des mineurs qui seraient licenciés en cas de fermeture de sièges et, d'autre part, à sauvegarder les capacités de production existantes afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement en énergie. Cette aide est par conséquent conforme aux dispositions de l'article 12 de la décision; II considérant que l'examen de la compatibilité des aides prévues avec le bon fonctionnement du marché commun exige, conformément à l'article 3 paragra- phe 2 de la décision, que l'on tienne compte également de toutes les autres mesures financières en faveur de la production courante en 1983/1984; considérant que les aides pour la production courante de la Grande-Bretagne pour l'exercice 1983/1984 s'élèveront à 719 900 000 Écus (5,88 Écus par tonne); que l'industrie charbonnière britannique obtient de ce fait les aides les plus faibles comparativement aux autres pays producteurs de charbon de la Communauté; considérant que l'examen de la compatibilité des aides prévues avec le bon fonctionnement du marché commun ne nécessite ni indications ni enquête détaillées: - en 1983/1984 le marché britannique n'a pas connu de difficultés d'approvisionnement, - en 1983/1984 les livraisons britanniques vers d'autres pays de la Communauté ont un peu diminué par rapport à 1982/1983, - la fermeture de dix sièges d'extraction marginaux a entraîné une rationalisation et une concentration de l'extraction sur les mines ayant la plus haute productivité, - en 1983/1984 les prix britanniques du charbon à coke et du charbon-vapeur n'ont pas conduit à des aides indirectes aux utilisateurs industriels de charbon; considérant que, dans ces conditions, on peut constater que les aides prévues pour l'exercice 1983/1984 en faveur de la production courante de l'industrie charbonnière britannique sont compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun; considérant que cette appréciation vaut également si l'on tient compte des aides versées aux entreprises charbonnières conformément à la décision 73/287/CECA; III considérant que, conformément à l'article 14 paragraphe 1 de la décision, la Commission doit s'assurer que les aides autorisées répondent aux seules fins énoncées aux articles 7 à 12 de ladite décision; que, à cet effet, elle doit être informée notamment du montant et de la répartition des versements, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le Royaume-Uni est autorisé à verser à l'industrie houillère britannique des aides d'un montant total de 431 900 000 livres sterling pour l'exercice 1983/1984; Ce montant se compose des aides suivantes: 1) contribution à la couverture des frais occasionnés au National Coal Board (NCB) par les regroupements d'effectifs en vue de la rationalisation de la production, jusqu'à concurrence d'un montnt de 16 900 000 livres sterling; 2) octroi d'une aide pour la couverture des pertes d'exploitation minière jusqu'à concurrence d'un montant de 415 000 000 de livres sterling. Article 2 Le gouvernement du Royaume-Uni communiquera à la Commission, au plus tard, le 30 juin 1984, le détail des aides accordées en vertu de la présente décision, et notamment le montant et la répartition des versements effectués. Article 3 Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 6 septembre 1984. Par la Commission Étienne DAVIGNON Vice-président (1) JO no L 63 du 11. 3. 1976, p. 1. (2) L'exercice 1983/1984 se rapporte à la période s'étendant de début avril 1983 à fin mars 1984. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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