Législation communautaire en vigueur Document 284A0626(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.30 - Pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ] [ 03.80 - Accords avec les pays tiers ] 284A0626(01) Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, Belize, la République populaire du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyana, la Jamaïque, la République du Kenya, la République démocratique de Madagascar, la République du Malawi, l'île Maurice, la République de l'Ouganda, la République de Surinam, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, Trinité et Tobago, la République du Zimbabwe et Saint-Christophe- et-Nevis sur l'adhésion de ce dernier pays au protocole n 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième convention ACP-CEE Journal officiel n° L 166 du 26/06/1984 p. 0003 - 0004 Modifications: Adopté par 384R1763 (JO L 166 26.06.1984 p.1) Texte: ***** ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, Belize, la république populaire du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyana, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l'île Maurice, la république de l'Ouganda, la république de Surinam, le royaume du Swaziland, la république unie de Tanzanie, Trinité et Tobago, la république du Zimbabwe et Saint-Christophe-et-Nevis sur l'adhésion de ce dernier pays au protocole no 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième convention ACP-CEE Lettre no 1 Bruxelles, le . . . . . Monsieur . . . . ., Les représentants des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) visés au protocole no 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième convention ACP-CEE, et de la Commission, au nom de la Communauté économique européenne, ont convenu ce qui suit. Saint-Christophe-et-Nevis est inscrit à l'article 3 paragraphe 1 dudit protocole avec une quantité convenue de 14 800 tonnes à compter du jour de son adhésion à la deuxième convention ACP-CEE. Jusqu'à cette date les dispositions de l'annexe IV de la décision 80/1186/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne, restent applicables, Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que cette dernière, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des États ACP visés ci-avant et la Communauté. Je vous prie d'agréer, Monsieur, . . . . ., l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil des Communautés européennes Lettre no 2 Bruxelles, le . . . . . . Monsieur . . . . . ., J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: « Les représentants des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) visés au protocole no 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième convention ACP-CEE, et de la Commission, au nom de la Communauté économique européenne, ont convenu ce qui suit. Saint-Christophe-et-Nevis est inscrit à l'article 3 paragraphe 1 dudit protocole avec une quantité convenue de 14 800 tonnes à compter du jour de son adhésion à la deuxième convention ACP-CEE. Jusqu'à cette date les dispositions de l'annexe IV de la décision 80/1186/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne, restent applicables. Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que cette dernière, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des États ACP visés ci-avant et la Communauté. » J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord des gouvernements des États ACP visés dans votre lettre sur le contenu de celle-ci. Je vous prie d'agréer, Monsieur . . . . . ., l'assurance de ma très haute considération. Pour les gouvernements Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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