Législation communautaire en vigueur Document 383R1457 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.50 - Pays d'Amérique centrale et d'Amérique latine ] Actes modifiés: 283A0608(01) () 383R1457 Règlement (CEE) n° 1457/83 du Conseil du 26 mai 1983 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 10 de l'accord- cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et la République fédérative du Brésil Journal officiel n° L 150 du 08/06/1983 p. 0001 - 0001 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 11 Tome 18 p. 220 Edition spéciale portugaise : Chapitre 11 Tome 18 p. 220 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 11 p. 3 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 11 p. 3 Texte: ***** RÈGLEMENT (CEE) No 1457/83 DU CONSEIL du 26 mai 1983 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 10 de l'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et la république fédérative du Brésil LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 235, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (1), considérant que, à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté, il convient de modifier l'article 10 de l'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et la république fédérative du Brésil et d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres établi à cet effet, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 10 de l'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et la république fédérative du Brésil est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 mai 1983. Par le Conseil Le président Otto Graf LAMBSDORFF (1) JO no C 96 du 11. 4. 1983, p. 89. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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