Législation communautaire en vigueur Document 383D0295 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] [ 03.20.20 - FEOGA, section «orientation» ] 383D0295 83/295/CEE: Décision de la Commission du 6 juin 1983 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles aux Pays-Bas conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 157 du 15/06/1983 p. 0028 - 0028 Texte: ***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 juin 1983 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles aux Pays-Bas conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (83/295/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3, considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, le 24 mars 1983, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, la décision no 280 du 29 décembre 1982 du comité directeur de la fondation gérant le Fonds de développement et d'assainissement agricole, portant modification de la décision no 226 du comité directeur relative au régime d'aide en faveur des groupements d'entraide entre exploitations agricoles; considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, en vigueur au royaume des Pays-Bas, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE; considérant que la décision mentionnée du comité directeur répond aux conditions de la directive 72/159/CEE; considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, en vigueur au royaume des Pays-Bas, continuent à remplir, compte tenu de la décision no 280 du 29 décembre 1982 du comité directeur de la fondation gérant le Fonds de développement et d'assainissement agricole, portant modification de la décision no 226 du comité directeur relative au régime d'aide en faveur des groupements d'entraide entre exploitations agricoles, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE. Article 2 Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 6 juin 1983. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission (1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1. (2) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 41. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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