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Législation communautaire en vigueur

Structure analytique

Document 383D0107

Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé:
[ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ]
[ 03.20.20 - FEOGA, section «orientation» ]


383D0107
83/107/CEE: Décision de la Commission du 7 mars 1983 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles aux Pays-Bas conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
Journal officiel n° L 066 du 12/03/1983 p. 0019 - 0019



Texte:

*****
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 7 mars 1983
concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles aux Pays-Bas conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil
(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
(83/107/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,
considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, le 20 décembre 1982, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, la décision du comité directeur de la fondation gérant le Fonds de développement et d'assainissement agricole no 275 du 7 octobre 1982 portant modification de la décision relative aux exploitations agricoles en mesure de se développer;
considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, en vigueur au royaume des Pays-Bas, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;
considérant que la décision mentionnée du comité directeur répond aux conditions de la directive 72/159/CEE;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, en vigueur au royaume des Pays-Bas continuent à remplir compte tenu de la décision du comité directeur de la fondation gérant le Fonds de développement et d'assainissement agricole no 275 du 7 octobre 1982 portant modification de la décision relative aux exploitations agricoles en mesure de se développer, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.
Article 2
Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 7 mars 1983.
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
(1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.
(2) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 41.

Fin du document


Structure analytique Document livré le: 11/03/1999


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