Législation communautaire en vigueur Document 283A1014(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.30 - Pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ] [ 04.20.20 - Accords avec les pays tiers ] Actes modifiés: 284A0225(01) (Voir) 283A1014(01) Échange de lettres portant application provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe Journal officiel n° L 282 du 14/10/1983 p. 0053 - 0053 Texte: ***** ÉCHANGE DE LETTRES portant application provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe A. Lettre de la république démocratique de São Tomé e Príncipe Monsieur. . . . . ., En me référant à l'accord de pêche paraphé ce jour, j'ai l'honneur de vous confirmer que nous sommes convenus de son application provisoire à partir de ce jour, étant entendu que: a) la contrepartie visée à l'article 6 de l'accord tiendra compte des quantités de thon pêchées à partir de ce jour; b) les armateurs verseront la somme définie à l'annexe de l'accord pour ces mêmes quantités. Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre. Veuillez agréer, Monsieur. . . . . ., l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de la république démocratique de São Tomé e Príncipe B. Lettre de la Communauté Monsieur le Président, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: « En me référant à l'accord de pêche paraphé ce jour, j'ai l'honneur de vous confirmer que nous sommes convenus de son application provisoire à partir de ce jour, étant entendu que: a) la contrepartie visée à l'article 6 de l'accord tiendra compte des quantités de thon pêchées à partir de ce jour; b) les armateurs verseront la somme définie à l'annexe de l'accord pour ces mêmes quantités. Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre. » Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil des Communautés européennes Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]