Législation communautaire en vigueur Document 482D0015 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.70.30 - Systèmes des préférences généralisées ] Actes modifiés: 480D1261 (Modification) 482D0015 82/15/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, du 21 décembre 1981, modifiant la décision 80/1261/CECA portant ouverture de préférences tarifaires pour les produits relevant de cette Communauté et originaires du Zimbabwe Journal officiel n° L 009 du 14/01/1982 p. 0026 - 0026 Texte: ***** DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 21 décembre 1981 modifiant la décision 80/1261/CECA portant ouverture de préférences tarifaires pour les produits relevant de cette Communauté et originaires du Zimbabwe (82/15/CECA) LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, considérant que les États membres mentionnés ci-dessus ont conclu entre eux le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier; considérant que l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la république du Zimbabwe, signé à Luxembourg le 4 novembre 1980, a été approuvé par la Communauté par le règlement (CEE) no 3550/80 (1); que cet accord intérimaire est d'application jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord portant adhésion de la république du Zimbabwe à la deuxième convention ACP-CEE; considérant que l'accord d'adhésion ainsi que l'accord analogue entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la république du Zimbabwe sont soumis à l'approbation de chaque État signataire suivant les règles constitutionnelles qui lui sont propres; que l'accomplissement des procédures a été retardé de telle sorte que les accords ne peuvent pas entrer en vigueur à la date prévue, à savoir le 1er janvier 1982; soucieux d'appliquer les dispositions tarifaires convenues dans lesdits accords de façon concomitante; en accord avec la Commission, DÉCIDENT: Article premier À l'article 1er de la décision 80/1261/CECA (2), les mots « mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 1981 » sont supprimés. Article 2 Les États membres prennent toutes les dispositions que comporte l'exécution de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1981. Le président N. RIDLEY (1) JO no L 372 du 31. 12. 1980, p. 1. (2) JO no L 372 du 31. 12. 1980, p. 85. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]