Législation communautaire en vigueur Document 480D1261 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.70.30 - Systèmes des préférences généralisées ] 480D1261 80/1261/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, du 16 décembre 1980, portant ouverture de préférences tarifaires pour les produits relevant de cette Communauté et originaires du Zimbabwe Journal officiel n° L 372 du 31/12/1980 p. 0085 - 0085 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 11 Tome 28 p. 193 Modifications: Modifié par 482D0015 (JO L 009 14.01.1982 p.26) Texte: DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 16 décembre 1980 portant ouverture de préférences tarifaires pour les produits relevant de cette Communauté et originaires du Zimbabwe (80/1261/CECA) LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, considérant que les États membres mentionnés ci-dessus ont conclu entre eux le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier; considérant que l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la république du Zimbabwe doit entrer en vigueur le 1er janvier 1981; considérant que l'accord analogue entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la république du Zimbabwe est soumis à l'approbation de chaque État signataire suivant les règles constitutionnelles qui lui sont propres; soucieux d'appliquer les dispositions tarifaires convenues dans ledit accord de façon concomitante; en accord avec la Commission, DÉCIDENT: Article premier À compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la république du Zimbabwe et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, signé le 4 novembre 1980, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 1981, les produits précités sont admis à l'importation dans la Communauté, lorsqu'ils sont originaires du Zimbabwe, en exemption de droits de douane et taxes d'effet équivalent. Article 2 Les dispositions déterminant les règles d'origine pour l'application de l'accord intérimaire sont également applicables à la présente décision. Article 3 Les États membres décident d'un commun accord des mesures de protection éventuelles, suggérées par un ou plusieurs États membres et/ou par la Commission. Article 4 Les États membres prennent toutes les dispositions que comporte l'exécution de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1980. Le président Colette FLESCH Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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