Législation communautaire en vigueur Document 382R2613 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.50 - Pays d'Amérique centrale et d'Amérique latine ] Actes modifiés: 280A0918(01) () 382R2613 Règlement (CEE) n° 2613/82 du Conseil, du 21 septembre 1982, concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et la République fédérative du Brésil Journal officiel n° L 281 du 04/10/1982 p. 0001 - 0001 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 11 Tome 16 p. 13 Edition spéciale portugaise : Chapitre 11 Tome 16 p. 13 Texte: RÈGLEMENT (CEE) N° 2613/82 DU CONSEIL du 21 septembre 1982 concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et la république fédérative du Brésil LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 235, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée [1], [1] JO n° C 28 du 9 considérant qu'il convient que la Communauté approuve, pour la réalisation de ses objectifs dans le domaine des relations économiques extérieures, l'accord-cadre de coopération avec la république fédérative du Brésil ; que certaines actions de coopération économique envisagées par l'accord dépassent les pouvoirs d'action prévus dans le domaine de la politique commerciale commune, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et la république fédérative du Brésil est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil notifie, en application de l'article IX de l'accord, que les procédures nécessaires pour l'entrée en vigueur de l'accord ont été accomplies en ce qui concerne la Communauté économique européenne [2]. [2] La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1982. Par le Conseil Le président Fin du document Document livré le: 21/11/2000

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