Législation communautaire en vigueur Document 382D0920 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] [ 03.20.20 - FEOGA, section «orientation» ] 382D0920 82/920/CEE: Décision de la Commission, du 17 décembre 1982, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Belgique en conformité de la directive 72/159/CEE du Conseil (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi) Journal officiel n° L 381 du 31/12/1982 p. 0036 - 0036 Texte: ***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 1982 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Belgique en conformité de la directive 72/159/CEE du Conseil (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (82/920/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3, considérant que le gouvernement belge a communiqué conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE: - les arrêtés royaux des 24 mars et 12 juillet 1982 modifiant l'arrêté royal, du 4 octobre 1976, relatif à l'octroi de subsides pour la tenue de comptabilités agricoles . . ., - l'arrêté royal du 22 juin 1982 modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1974 concernant la modernisation des exploitations agricoles, - l'arrêté ministériel du 6 mai 1982 concernant la modernisation des exploitations agricoles, - l'instruction no 86 du 30 août 1982 du ministre de l'agriculture, - l'instruction no 43 du 30 août 1982 du ministre de l'agriculture; considérant que, aux termes de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, au regard de la conformité des dispositions communiquées avec la directive précitée et compte tenu des objectifs de celle-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les dispositions concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles, en conformité de la directive 72/159/CEE, appliquées en Belgique, continuent, compte tenu aussi des dispositions susmentionnées, à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté; considérant que les dispositions législatives, réglementaires et administratives susmentionnées répondent aux conditions et aux objectifs de la directive 72/159/CEE; considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE en vigueur en Belgique continuent à remplir, compte tenu des dispositions législatives, réglementaires et administratives citées dans les considérants, les conditions requises pour la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE. Article 2 Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1982. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission (1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1. (2) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 41. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]