Législation communautaire en vigueur Document 382D0874 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] [ 03.20.20 - FEOGA, section «orientation» ] 382D0874 82/874/CEE: Décision de la Commission, du 9 décembre 1982, relative à l'application de la réforme des structures agricoles en 1982 dans la République fédérale d'Allemagne conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) Journal officiel n° L 368 du 28/12/1982 p. 0046 - 0046 Texte: ***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 décembre 1982 relatif à l'application de la réforme des structures agricoles en 1982 dans la République fédérale d'Allemagne conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (82/874/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3, considérant que, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué les dispositions législatives, réglementaires et administratives suivantes: - directives modifiées, relatives à l'octroi de prêts du land de Basse-Saxe en faveur d'investissements dans les exploitations agricoles, - directives relatives à l'aide à la rénovation des villages de Basse-Saxe; considérant que, aux termes de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE la Commission est tenue de décider si, en fonction de la conformité des dispositions communiquées avec ladite directive et compte tenu des objectifs de celle-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les dispositions relatives à l'application de la réforme des structures agricoles conformément à la directive 72/159/CEE, existant dans la république fédérale d'Allemagne, remplissent encore, même compte tenu des dispositions susvisées, les conditions de la participation financière de la Communauté; considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué par ailleurs que la mesure exceptionnelle prévue au point 9.3 des principes relatifs à l'encouragement d'investissements dans les exploitations individuelles est applicable en Basse-Saxe; considérant que compte tenu de la communication susvisée lesdites directives remplissent les conditions de la directive 72/159/CEE; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Compte tenu des directives du land de Basse-Saxe, relatives à l'octroi de prêts du land en faveur d'investissements dans les exploitations agricoles et à l'aide à la rénovation des villages, les dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application de la directive 72/159/CEE existant en 1982 dans la république fédérale d'Allemagne remplissent encore les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE. Article 2 La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1982. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission (1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1. (2) JO no 197 du 20. 7. 1981, p. 41. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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