Législation communautaire en vigueur Document 382D0655 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] [ 03.20.20 - FEOGA, section «orientation» ] 382D0655 82/655/CEE: Décision de la Commission, du 10 septembre 1982, relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au grand-duché de Luxembourg, en conformité de la directive 72/159/CEE du Conseil et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 277 du 29/09/1982 p. 0019 - 0019 Texte: ***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 septembre 1982 relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au grand-duché de Luxembourg, en conformité de la directive 72/159/CEE du Conseil et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (82/655/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (3), et notamment son article 13, modifiée en dernier lieu par la directive 80/666/CEE (4), considérant que le 10 juin 1982 le gouvernement luxembourgeois a communiqué les réglementations suivantes: - règlement grand-ducal du 19 février 1982 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 mars 1979 portant exécution de la loi du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de l'agriculture, - règlement grand-ducal du 6 mai 1982 portant adaptation de la loi du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de l'agriculture aux nouvelles mesures structurelles communautaires, - règlement grand-ducal du 28 mai 1982 fixant certaines modalités d'application du règlement grand-ducal du 6 mai 1982 portant adaptation de la loi du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de l'agriculture aux nouvelles mesures structurelles communautaires, considérant que, en vertu de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE et de l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si, en fonction de la compatibilité des dispositions communiquées avec les directives susmentionnées et compte tenu des objectifs de celles-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté aux actions communes visées à l'article 15 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE sont remplies; considérant que les règlements grand-ducaux du 19 février 1982, 6 mai 1982 et 28 mai 1982 répondent aux conditions et aux objectifs de la directive 72/159/CEE; considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les dispositions législatives et réglementaires citées dans les considérants et concernant la mise en oeuvre des directives 72/159/CEE et 75/268/CEE au grand-duché de Luxembourg remplissent les conditions prévues pour une participation financière de la Communauté aux actions communes visées à l'article 15 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE. Article 2 Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 10 septembre 1982. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission (1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1. (2) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 41. (3) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. (4) JO no L 180 du 14. 7. 1980, p. 34. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]