Législation communautaire en vigueur Document 382D0359 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] [ 03.20.20 - FEOGA, section «orientation» ] 382D0359 82/359/CEE: Décision de la Commission, du 14 mai 1982, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Danemark, conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 159 du 10/06/1982 p. 0038 - 0038 Texte: ***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 mai 1982 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Danemark, conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (82/359/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3, considérant que le gouvernement danois a communiqué, le 12 mars 1982, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE: - l'arrêté no 26 du ministère de l'agriculture du 2 février 1982 modifiant l'arrêté portant subvention pour l'encouragement à la tenue d'une comptabilité dans les exploitations agricoles, - l'arrêté no 27 du ministère de l'agriculture du 2 février 1982 modifiant l'arrêté portant subvention à la modernisation des exploitations agricoles; considérant que, aux termes de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission est tenue de decider si, compte tenu des communications susmentionnées, les dispositions appliquées actuellement au Danemark concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE continuent à remplir les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE; considérant que les arrêtés no 26 et no 27 du ministère de l'agriculture, du 2 février 1982, répondent aux conditions de la directive 72/159/CEE; considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les dispositions en vigueur au Danemark concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE continuent à remplir, compte tenu des arrêtés no 26 et no 27 du ministère de l'agriculture du 2 février 1982 communiqués par le gouvernement danois, les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE. Article 2 Le royaume de Danemark est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 14 mai 1982. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission (1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1. (2) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 41. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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