Législation communautaire en vigueur Document 382D0307 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 12.20.10 - Promotion de l'industrie houillère ] [ 08.60 - Aides accordées par les États et autres subventions ] 382D0307 82/307/CECA: Décision de la Commission, du 28 avril 1982, autorisant l'octroi, par le Royaume-Uni, d'aides en faveur de l'industrie houillère au cours de l'exercice 1981/1982 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 137 du 18/05/1982 p. 0022 - 0023 Texte: ***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 avril 1982 autorisant l'octroi, par le Royaume-Uni, d'aides en faveur de l'industrie houillère au cours de l'exercice 1981/1982 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (82/307/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu la décision no 528/76/CECA de la Commission, du 25 février 1976, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère (1), après consultation du Conseil, I considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a, conformément à l'article 2 de la décision, notifié à la Commission des interventions financières qu'il se propose d'effectuer directement ou indirectement en faveur de l'industrie houillère au cours de l'exercice 1981/1982 (2); que, parmi ces interventions, celles énumérées ci-après sont susceptibles d'être autorisées au titre de la décision précitée: 1.2 // // (millions de £) // - aide au recrutement et au maintien de personnel qualifié // 6,7 // - aide aux stocks // 13,5 // - aide au charbon de centrales // 13,5 // - couverture des pertes d'exploitation minière // 423,0 considérant que les aides précitées répondent aux critères prévus par la décision pour l'admissibilité de telles mesures de soutien de l'État; considérant que l'aide à la constitution et au maintien d'un personnel qualifié doit permettre de couvrir en partie les frais du NCB (National Coal Board) résultant des rationalisations et de la concentration de l'extraction sur les mines ayant la plus haute productivité; qu'il en découle des frais de déménagement, de transport, etc.; considérant que le gouvernement du Royaume-Uni prend à sa charge en 1981/1982 une partie de ces frais s'élevant à 6,7 millions de livres sterling; considérant que le but et la forme de cette aide montrent qu'il s'agit d'une mesure compatible avec les critères de l'article 8 de la décision; considérant que, pour l'examen de l'aide à la couverture des frais de constitution de stocks de charbon et de coke (13,5 millions de livres sterling), il convient de partir du principe que le montant total des stocks sur le carreau des mines, ainsi que les stocks complémentaires chez les consommateurs, qui sont financés directement ou indirectement par les producteurs, s'élèvent à 30 millions de tonnes; que, pour une production mensuelle d'environ 10 millions de tonnes, le montant des stocks pouvant bénéficier de l'aide conformément à l'article 9 paragraphe 2 de la décision, se chiffre à 20 millions de tonnes; que le montant de l'aide par tonne s'élève donc à 0,7 livre sterling; que les frais réels de constitution de stocks (y compris amortissements et intérêts) sont nettement supérieurs au montant de l'aide; considérant que le but et la forme de cette aide montrent qu'il s'agit d'une mesure compatible avec les critères de l'article 9 de la décision; considérant que l'aide du charbon-vapeur de 13,5 millions de livres sterling concerne les livraisons de charbon-vapeur à destination de l'Écosse; que, d'après les indications fournies par le gouvernement du Royaume-Uni, le montant et l'objet de l'aide peuvent être considérés comme compatibles avec l'article 11 de la décision; considérant que l'aide pour la couverture des pertes d'exploitation minière (423,0 millions de livres sterling) couvrira presque totalement les pertes d'exploitation minière du NCB intervenues en 1981/1982; que l'aide est accordée, d'une part, pour éviter des troubles économiques et sociaux graves dans les bassins concernés, où les possibilités de remise au travail sont encore insuffisantes et, d'autre part, afin de maintenir les capacités de production existantes pour garantir la sécurité de l'approvisionnement énergétique; que, par conséquent, l'aide est compatible avec les dispositions de l'article 12 de la décision; II considérant que l'examen de la compatibilité des aides prévues avec le bon fonctionnement du marché commun exige, conformément à l'article 3 paragraphe 2 de la décision, que l'on tienne compte également de toutes les autres mesures financières en faveur de la production courante en 1981/1982; considérant que les aides pour la production courante de la Grande-Bretagne pour l'exercice 1981/1982 s'élè veront à 845,7 millions d'Écus (= 6,77 Écus par tonne); que l'industrie charbonnière britannique obtient de ce fait les aides les plus faibles comparativement aux autres pays producteurs de charbon de la Communauté; considérant que l'examen de la compatibilité des aides prévues avec le bon fonctionnement du marché commun ne nécessite ni indications ni enquête détaillées: - en 1981/1982, le marché britannique n'a pas connu de difficultés d'approvisionnement, - en 1981/1982, les livraisons britanniques vers d'autres pays de la Communauté ont augmenté par rapport à 1980/1981, - la fermeture de trois sièges d'extraction marginaux a entraîné une rationalisation et une concentration de l'extraction sur les mines ayant la plus haute productivité, - en 1981/1982, les prix britanniques du charbon à coke et du charbon-vapeur n'ont pas conduit à des aides indirectes aux utilisateurs industriels de charbon; considérant que, dans ces conditions, on peut constater que les aides prévues pour l'exercice 1981/1982 en faveur de la production courante de l'industrie charbonnière britannique sont compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun; considérant que cette appréciation vaut également si l'on tient compte des aides versées aux entreprises charbonnières conformément à la décision 73/287/CECA; III considérant que, conformément à l'article 14 paragraphe 1 de la décision, la Commission doit s'assurer que les aides autorisées répondent aux seules fins énoncées aux articles 7 à 12 de ladite décision; que, à cet effet, elle doit être informée notamment du montant et de la répartition des versements, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le Royaume-Uni est autorisé à verser à l'industrie houillère britannique des aides d'un montant total de 456 700 000 livres sterling pour l'exercice 1981/1982. Ce montant se compose des aides suivantes: 1. contribution à la couverture des frais occasionnés au National Coal Board (NCB) par les regroupements d'effectifs en vue de la rationalisation de la production, jusqu'à concurrence d'un montant de 6 700 000 livres sterling; 2. octroi d'une aide pour la couverture des frais de gestion des stocks de charbon et de coke, jusqu'à concurrence d'un montant de 13 500 000 livres sterling; 3. octroi d'une aide aux livraisons de charbon de centrale à l'Écosse jusqu'à concurrence d'un montant de 13 500 000 livres sterling; 4. octroi d'une aide pour la couverture des pertes d'exploitation minière jusqu'à concurrence d'un montant de 423 000 000 de livres sterling. Article 2 Le gouvernement du Royaume-Uni communiquera à la Commission, au plus tard le 30 juin 1982, le détail des aides accordées en vertu de la présente décision, et notamment le montant et la répartition des versements effectués. Article 3 Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 28 avril 1982. Par la Commission Étienne DAVIGNON Vice-président (1) JO no L 63 du 11. 3. 1976, p. 1. (2) L'exercice 1981/1982 se rapporte à la période s'étendant de début avril 1981 à fin mars 1982. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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