Législation communautaire en vigueur Document 382D0306 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 12.20.10 - Promotion de l'industrie houillère ] [ 08.60 - Aides accordées par les États et autres subventions ] 382D0306 82/306/CECA: Décision de la Commission, du 28 avril 1982, autorisant l'octroi, par le Royaume de Belgique, d'aides en faveur de l'industrie houillère au cours de l'année 1981 (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) Journal officiel n° L 137 du 18/05/1982 p. 0020 - 0021 Texte: ***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 avril 1982 autorisant l'octroi, par le royaume de Belgique, d'aides en faveur de l'industrie houillère au cours de l'année 1981 (Les textes en langues française et néerlandaise sont le seuls faisant foi.) (82/306/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu la décision no 528/76/CECA de la Commission, du 25 février 1976, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère (1), après consultation du Conseil, I considérant que le gouvernement belge a, conformément à l'article 2 de la décision, notifié à la Commission les interventions financières qu'il se propose d'effectuer directement ou indirectement en faveur de l'industrie houillère dans le courant de l'année 1981; que, parmi ces interventions, les aides énumérées ci-après sont susceptibles d'être autorisées au titre de la décision précitée: 1.2 // // (millions FB) // - aide aux investissements // 448 // - aide pour la couverture des pertes d'exploitation // 5 096 considérant que les aides précitées répondent aux critères prévus par la décision pour l'admissibilité de telles mesures de soutien de l'État: L'aide aux investissements, soit 448 000 000 de francs belges n'est prévue que pour la Campine de sorte que le bassin puisse maintenir sa production de charbon à coke, si importante pour la sidérurgie belge. L'aide belge aux investissements est par conséquent compatible avec les dispositions de l'article 7 paragraphe 2 de la décision. L'aide pour la couverture des pertes, qui s'élève à 5 096 000 000 de francs belges est accordée aux deux bassins belges pour des raisons différentes. Le bassin de la Campine reçoit pour la couverture des pertes un montant d'aide qui lui permet presque d'équilibrer les coûts et les recettes; il est nécessaire que l'écart existant entre les coûts et les recettes soit presque entièrement comblé, étant donné que ce bassin doit assurer l'approvisionnement en charbon à coke de l'industrie sidérurgique belge et, par conséquent, maintenir sa production. L'objet et le montant de l'aide destinée à couvrir les pertes du bassin de la Campine sont donc conformes à l'article 12 paragraphe 1 deuxième alinéa et paragraphe 3 de la décision. Par contre, le bassin sud reçoit une aide pour la couverture des pertes qui ne couvre que partiellement la différence entre coûts et recettes de manière à procéder à la fermeture du bassin selon un rythme permettant d'éviter des troubles graves dans la vie économique et sociale. Par conséquent, l'aide destinée à couvrir les pertes dans le bassin sud est compatible avec l'article 12 paragraphe 1 premier alinéa et paragraphe 2 de la décision. II considérant que l'examen de la compatibilité des aides prévues avec le bon fonctionnement du marché commun exige, conformément à l'article 3 paragraphe 2 de la décision, que l'on tienne compte également de toutes les autres mesures en faveur de la production courante en 1981. considérant que, sur cette base de calcul, le montant total des mesures prévues est de 281 600 000 Écus, c'est-à-dire 46,16 Écus par tonne. On constate une réduction des aides de 5,6 % en 1981 par rapport à 1980 (298,2 millions Écus); considérant que, en ce qui concerne la compatibilité des aides prévues en faveur de la production courante avec le bon fonctionnement du marché commun, il convient de constater ce qui suit: - aucune difficulté d'approvisionnement n'est survenue en 1981, - la fermeture d'une installation marginale a entraîné une rationalisation et une concentration de l'extraction sur les mines ayant la plus haute productivité, - les prix du charbon à coke et du charbon-vapeur n'ont pas conduit en 1981 à des aides indirectes aux utilisateurs industriels de charbon; considérant qu'il est donc permis de constater que les aides prévues en 1981 pour les houillères belges sont compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun; considérant que cette constatation vaut également si l'on tient compte des aides versées aux entreprises charbonnières conformément à la décision 73/287/CECA; III considérant que, en vertu de l'article 14 paragraphe 1 de la décision, il appartient à la Commission de s'assurer que les aides autorisées répondent aux seules fins énoncées aux articles 7 à 12 de ladite décision; que, à cet effet, elle doit être informée notamment du montant et de la répartition des versements, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le royaume de Belgique est autorisé à verser pour l'année civile 1981 des aides jusqu'à concurrence de 5 544 000 000 de francs belges à l'industrie houillère belge. Le montant de 5 544 000 000 de francs belges prévu pour l'année civile 1981 se compose des aides suivantes: 1. octroi d'une aide maximale aux investissements de 448 000 000 de francs belges 2. octroi d'une aide pour la couverture des pertes d'exploitation des mines jusqu'à concurrence d'un montant de 5 096 000 000 de francs belges dont pour la Campine un montant jusqu'à concurrence de 4 460 700 000 francs belges et pour le sud un montant jusqu'à concurrence de 635 300 000 francs belges. Article 2 Le gouvernement belge communiquera à la Commission, au plus tard le 30 juin 1982, le détail des aides accordées en vertu de la présente décision, et notamment le montant et la répartition des versements effectués. Article 3 Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision. Fait à Buxelles, le 28 avril 1982. Par la Commission Étienne DAVIGNON Vice-président (1) JO no L 63 du 11. 3. 1976, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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