Législation communautaire en vigueur Document 382D0269 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 12.40.40 - Recherches nucléaires ] [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 282A0430(02) (Adoption) 382D0269 82/269/Euratom: Décision du Conseil, du 26 avril 1982, portant approbation de la conclusion par la Commission des protocoles avec le Royaume de Suède et avec la Confédération suisse modifiant les accords de coopération dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas Journal officiel n° L 116 du 30/04/1982 p. 0018 - 0018 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 12 Tome 4 p. 59 Edition spéciale portugaise : Chapitre 12 Tome 4 p. 59 Texte: ***** DÉCISION DU CONSEIL du 26 avril 1982 portant approbation de la conclusion par la Commission des protocoles avec le royaume de Suède et avec la Confédération suisse modifiant les accords de coopération dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas (82/269/Euratom) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa, vu le projet soumis par la Commission, considérant que la Commission a négocié, conformément aux directives du Conseil, des protocoles modifiant les accords de coopération avec la Suède et avec la Suisse dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas; considérant dès lors qu'il convient d'approuver la conclusion par la Commission de ces protocoles, DÉCIDE: Article unique La conclusion par la Commission des protocoles avec le royaume de Suède et avec la Confédération suisse modifiant les accords de coopération dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas est approuvée. Le texte des protocoles est joint à la présente décision. Fait à Luxembourg, le 26 avril 1982. Par le Conseil Le président L. TINDEMANS Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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