Législation communautaire en vigueur Document 382D0007 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] [ 03.20.20 - FEOGA, section «orientation» ] 382D0007 82/7/CEE: Décision de la Commission, du 9 décembre 1981, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Irlande conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 005 du 09/01/1982 p. 0018 - 0018 Texte: ***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 décembre 1981 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Irlande conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi). (82/7/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3, vu la décision 81/598/CEE du Conseil, du 27 juillet 1981, concernant le montant de la bonification du taux d'intérêt prévue par la directive 72/159/CEE concernant la modernisation des exploitations agricoles applicable en Irlande (3), et notamment son article 4 paragraphe 1, considérant que le gouvernement irlandais a communiqué, le 7 octobre 1981, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, le programme prévoyant une bonification d'intérêt pour certaines catégories d'agriculteurs; considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, en vigueur en Irlande, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE; considérant que le programme prévoyant une bonification d'intérêt pour certaines catégories d'agriculteurs répond aux conditions de la directive 72/159/CEE et de la décision 81/598/CEE; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, en vigueur en Irlande, continuent à remplir, compte tenu du programme prévoyant une bonification d'intérêt pour certaines catégories d'agriculteurs communiqué le 7 octobre 1981, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE. Article 2 L'Irlande est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1981. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission (1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1. (2) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 41. (3) JO no L 220 du 6. 8. 1981, p. 27. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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