Législation communautaire en vigueur Document 282A0728(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.60 - Pays d'Asie ] [ 03.80 - Accords avec les pays tiers ] 282A0728(02) Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République d'Indonésie concernant les importations de manioc en provenance d'Indonésie et d'autres pays fournisseurs membres de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) Journal officiel n° L 219 du 28/07/1982 p. 0057 - 0057 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 26 p. 11 Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 26 p. 11 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 15 p. 129 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 15 p. 129 Modifications: Mis en oeuvre par 382D0496 (JO L 219 28.07.1982 p.56) Texte: ***** ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république d'Indonésie concernant les importations de manioc en provenance d'Indonésie et d'autres pays fournisseurs membres de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) 1. Le 11 mars 1981, la Communauté économique européenne a notifié au directeur général de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) son intention de négocier une modification de sa concession relative aux importations de manioc et produits similaires relevant de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun. 2. À cet égard, la Communauté économique européenne et la république d'Indonésie, en sa qualité de principal pays fournisseur, membre du GATT, de manioc à la Communauté économique européenne, sont convenues de ce qui suit: a) la suspension de la consolidation actuellement prévue dans la liste LXXII en ce qui concerne le manioc et produits similaires relevant de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun; b) la Communauté économique européenne établira des contingents tarifaires annuels à l'importation de manioc et produits similaires, relevant de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun, provenant de pays fournisseurs membres du GATT; ces contingents sont les suivants: 1982 588 235 tonnes 1983 882 355 tonnes 1984 882 355 tonnes 1985 970 590 tonnes 1986 970 590 tonnes; c) pour les importations de manioc provenant de pays fournisseurs membres du GATT, le prélèvement applicable à l'importation sera, dans la limite des contingents fixés au point 2 sous b), plafonné à un maximum de 6 % ad valorem. Les importations dépassant ces limites seront soumises au prélèvement variable, prévu par l'organisation commune des marchés de la Communauté économique européenne dans le secteur des céréales; d) sur la base des importations moyennes au cours de la période de 1978 à 1980, un minimum de 85 % des contingents annuels visés au point 2 sous b) sera réservé aux importations en provenance d'Indonésie; e) compte tenu de ses droits et obligations internationaux, la Communauté s'engage à assurer que la position des pays fournisseurs membres du GATT sur le marché du manioc de la Communauté économique européenne pendant la période couverte par le présent arrangement ne soit pas compromise par des importations en provenance de pays non membres du GATT. Dans ce contexte, la Communauté économique européenne a l'intention d'établir un contingent autonome à l'importation de manioc en provenance de pays non membres du GATT, avec lesquels elle n'a pas encore d'arrangements bilatéraux alternatifs; f) les arrangements visés au point 2 sous a), b), c), d) et e) resteront en vigueur jusqu'au 31 décembre 1986 et continueront à être valables pour des périodes ultérieures de trois ans, sauf s'ils sont dénoncés par l'une ou l'autre partie au moins un an avant l'expiration de la période initiale ou avant toute période ultérieure de trois ans; toutefois, avant de notifier la dénonciation de l'accord, chaque partie entrera en consultation avec l'autre partie en vue de rechercher des solutions ou de convenir de modifications permettant de maintenir en vigueur l'accord. En outre, si cela s'avère nécessaire, il peut être procédé, à la demande de l'une ou l'autre partie, à des consultations au sujet des échanges de manioc. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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