Législation communautaire en vigueur Document 282A0719(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 15.10.40 - Coopération internationale ] [ 11.30.60 - Coopération multilatérale pour la protection de l'environnement, de la faune, de la flore et des ressources naturelles ] Actes modifiés: 277A0919(01) () 282A0719(01) Recommandation de la commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution visant à compléter l'annexe IV à la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique, signée à Bonn le 3 décembre 1976 Journal officiel n° L 210 du 19/07/1982 p. 0009 - 0009 Modifications: Adopté par 382D0460 (JO L 210 19.07.1982 p.8) Texte: Recommandation de la commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution visant à compléter l'annexe IV à la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique, signée à Bonn le 3 décembre 1976 La commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution, se référant à la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique, signée à Bonn le 3 décembre 1976, considérant en particulier les articles 3, 4, 5 et 14 de cette convention, propose aux parties contractantes à la convention que l'annexe IV à la convention du 3 décembre 1976 soit complétée comme suit en ce qui concerne le mercure: VALEURS LIMITES (Article 5) >PIC FILE= "T0021835"> En application des articles 14 et 19 de la convention, les dispositions contenues dans le tableau ci-dessus entreront en vigueur après adoption unanime par les parties contractantes à la convention. Les parties contractantes notifieront leur adoption au gouvernement de la Confédération suisse, qui les informera de la réception de ces déclarations. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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