Législation communautaire en vigueur Document 382D0460 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 15.10.40 - Coopération internationale ] [ 11.30.60 - Coopération multilatérale pour la protection de l'environnement, de la faune, de la flore et des ressources naturelles ] Actes modifiés: 282A0719(01) (Adoption) 382D0460 82/460/CEE: Décision du Conseil, du 24 juin 1982, relative à un complément de l'annexe IV à la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique Journal officiel n° L 210 du 19/07/1982 p. 0008 - 0009 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 15 Tome 3 p. 213 Edition spéciale portugaise : Chapitre 15 Tome 3 p. 213 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 10 p. 116 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 10 p. 116 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 24 juin 1982 relative à un complément de l'annexe IV à la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique (82/460/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis de l'Assemblée (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que, par la décision 77/586/CEE du Conseil du 25 juillet 1977 (4), la Communauté économique européenne a conclu la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique, ci-après dénommée «convention chimique», et l'accord additionnel à l'accord signé à Berne le 29 avril 1963 concernant la commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution, ci-après dénommée commission internationale»; considérant que, selon l'article 5 de la convention chimique, la commission internationale propose des valeurs limites pour les rejets de certaines substances dans les eaux de surface du bassin du Rhin, par le biais de modifications de l'annexe IV de la convention ; que, selon l'article 14 de la convention, l'adoption unanime par les parties contractantes est nécessaire pour l'entrée en vigueur de ces modifications; considérant que la commission internationale à élaboré des valeurs limites pour le mercure sous la forme d'une recommandation visant à compléter l'annexe IV de la convention chimique; considérant qu'il convient que la Communauté, en tant que partie contractante à la convention chimique, adopte cette recommandation, DÉCIDE: Article premier La recommandation de la commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution visant à compléter l'annexe IV de la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique, signée à Bonn le 3 décembre 1976, est adoptée au nom de la Communauté économique européenne. Le texte de la recommandation est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil notifie au gouvernement de la Confédération suisse l'adoption de la recommandation visée à l'article 1er selon les procédures établies par la convention chimique. Fait à Luxembourg, le 24 juin 1982. Par le Conseil Le président F. AERTS (1) JO no C 180 du 18.7.1980, p. 10. (2) JO no C 291 du 10.11.1980, p. 57. (3) JO no C 348 du 31.12.1980, p. 1. (4) JO no L 240 du 19.9.1977, p. 51. Recommandation de la commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution visant à compléter l'annexe IV à la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique, signée à Bonn le 3 décembre 1976 La commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution, se référant à la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique, signée à Bonn le 3 décembre 1976, considérant en particulier les articles 3, 4, 5 et 14 de cette convention, propose aux parties contractantes à la convention que l'annexe IV à la convention du 3 décembre 1976 soit complétée comme suit en ce qui concerne le mercure: VALEURS LIMITES (Article 5) >PIC FILE= "T0021830"> En application des articles 14 et 19 de la convention, les dispositions contenues dans le tableau ci-dessus entreront en vigueur après adoption unanime par les parties contractantes à la convention. Les parties contractantes notifieront leur adoption au gouvernement de la Confédération suisse, qui les informera de la réception de ces déclarations. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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