Législation communautaire en vigueur Document 381D0939 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] [ 03.20.20 - FEOGA, section «orientation» ] 381D0939 81/939/CEE: Décision de la Commission, du 10 novembre 1981, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Danemark, conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 338 du 25/11/1981 p. 0031 - 0031 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 novembre 1981 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Danemark, conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (81/939/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3, considérant que le gouvernement danois a communiqué, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, la loi du 26 février 1981 portant modification de la loi instituant une subvention en faveur des travaux de drainage et d'irrigation ; qu'il a en plus soumis à la Commission une note concernant les taux de subvention réels accordés en vertu de cette loi; considérant que, aux termes de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission est tenue de décider si, compte tenu de la communication susmentionnée, les dispositions appliquées actuellement au Danemark concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE continuent à remplir les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE; considérant que la loi du 26 février 1981 portant modification de la loi instituant une subvention en faveur des travaux de drainage et d'irrigation répond aux conditions de l'article 14 paragraphe 2 de la directive 72/159/CEE; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les dispositions en vigueur au Danemark concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE continuent à remplir, compte tenu de la loi du 26 février 1981 portant modification de la loi instituant une subvention en faveur des travaux de drainage et d'irrigation, communiquée par le gouvernement danois, les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE. Article 2 Le royaume du Danemark est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1981. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission (1) JO no L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2) JO no L 197 du 20.7.1981, p. 41. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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