Législation communautaire en vigueur Document 381D0662 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] Actes modifiés: 380D0805 (Modification) 380D0804 (Modification) 381D0662 81/662/CEE: Décision de la Commission, du 28 juillet 1981, modifiant les décisions 80/790/CEE, 80/799/CEE, 80/800/CEE, 80/801/CEE, 80/804/CEE et 80/805/CEE concernant les conditions de police sanitaire et le certificat sanitaire requis à l'importation de viandes fraîches en provenance respectivement de Finlande, de Suède, de Norvège, d'Australie, du Canada et de Nouvelle-Zélande Journal officiel n° L 237 du 22/08/1981 p. 0033 - 0033 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 23 p. 52 Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 23 p. 52 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1981 modifiant les décisions 80/790/CEE, 80/799/CEE, 80/800/CEE, 80/801/CEE, 80/804/CEE et 80/805/CEE concernant les conditions de police sanitaire et le certificat sanitaire requis à l'importation de viandes fraîches en provenance respectivement de Finlande, de Suède, de Norvège, d'Australie, du Canada et de Nouvelle-Zélande (81/662/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en provenance de pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 77/98/CEE (2), et notamment son article 16, considérant que les décisions 80/790/CEE, 80/799/CEE, 80/800/CEE, 80/801/CEE, 80/804/CEE et 80/805/CEE de la Commission, du 25 juillet 1980, concernant les conditions de police sanitaire et le certificat sanitaire requis à l'importation de viandes fraîches en provenance de Finlande (3), de Suède (4), de Norvège (5), d'Australie (6), du Canada (7) et de Nouvelle-Zélande (8), ont arrêté le modèle du certificat sanitaire devant accompagner les envois de viandes fraîches; considérant qu'il est nécessaire de modifier le libellé de l'attestation sanitaire concernant la brucellose porcine, ovine et caprine pour le rendre conforme aux règles communautaires déjà adoptées pour d'autres pays tiers; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le deuxième et le troisième tirets du paragraphe IV (attestation sanitaire) de l'annexe des décisions 80/790/CEE, 80/799/CEE, 80/800/CEE, 80/801/CEE, 80/804/CEE, 80/805/CEE sont modifiés comme suit: « - s'il s'agit de viandes fraîches de porcins, d'animaux non issus d'élevages faisant l'objet pour des raisons sanitaires d'une interdiction d'exportation, un ou des cas de brucellose porcine s'y étant déclarés au cours des six semaines précédentes, - s'il s'agit de viandes fraîches d'ovins et de caprins, d'animaux non issus d'élevages faisant l'objet pour des raisons sanitaires d'une interdiction, un ou des cas de brucellose ovine ou caprine s'y étant déclarés au cours des six semaines précédentes ». Article 2 La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1982 au plus tard. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1981. Par la Commission Le président Gaston THORN (1) JO no L 302 du 31.12.1972, p. 28. (2) JO no L 26 du 31.1.1977, p. 81. (3) JO no L 233 du 4.9.1980, p. 47. (4) JO no L 234 du 5.9.1980, p. 35. (5) JO no L 234 du 5.9.1980, p. 38. (6) JO no L 234 du 5.9.1980, p. 41. (7) JO no L 236 du 9.9.1980, p. 25. (8) JO no L 236 du 9.9.1980, p. 28. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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