Législation communautaire en vigueur Document 381D0642 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] [ 03.20.20 - FEOGA, section «orientation» ] 381D0642 81/642/CEE: Décision de la Commission, du 28 juillet 1981, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Italie, conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 231 du 15/08/1981 p. 0040 - 0040 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1981 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Italie, conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (81/642/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 80/370/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3, considérant que le gouvernement italien a communiqué, le 5 juin 1981, des dispositions relatives à la fixation du nouveau revenu de travail comparable et au taux d'adaptation pour 1981; considérant que, aux termes de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission est tenue de décider si, compte tenu de la communication susmentionnée, les dispositions appliquées actuellement en Italie concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE continuent à remplir les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE; considérant que les dispositions concernant la fixation du nouveau revenu de travail comparable et du taux d'adaptation pour 1981 répondent à l'objectif de l'article 4 de la directive 72/159/CEE; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les dispositions en vigueur en Italie concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE continuent à remplir, compte tenu des dispositions communiquées le 5 juin 1981, concernant la fixation du nouveau revenu de travail comparable et du taux d'adaptation pour 1981, les conditions requises pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE. Article 2 La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1981. Par la Commission Le président Gaston THORN (1) JO no L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2) JO no L 90 du 3.4.1980, p. 43. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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