Législation communautaire en vigueur Document 381D0617 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] [ 03.20.20 - FEOGA, section «orientation» ] 381D0617 81/617/CEE: Décision de la Commission, du 15 juillet 1981, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles aux Pays-Bas conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 226 du 12/08/1981 p. 0030 - 0030 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 juillet 1981 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles aux Pays-Bas conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (81/617/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 80/370/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3, considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, le 10 avril 1981, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, la modification du régime des subventions en faveur des travaux de génie rural dans le secteur privé 1975; considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, en vigueur aux Pays-Bas continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE; considérant que la modification du régime des subventions en faveur des travaux de génie rural dans le secteur privé 1975 répond aux conditions de la directive 72/159/CEE; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, en vigueur aux Pays-Bas, continuent à remplir, compte tenu de la modification du régime des subventions en faveur des travaux de génie rural dans le secteur privé 1975 communiquée le 10 avril 1981, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE. Article 2 Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1981. Par la Commission Le président Gaston THORN (1) JO no L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2) JO no L 90 du 3.4.1980, p. 43. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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