Législation communautaire en vigueur Document 381D0408 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] Actes modifiés: 375L0271 () 381D0408 81/408/CEE: Décision de la Commission, du 22 avril 1981, modifiant les limites des zones défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (France) (Le texte en langue française est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 156 du 15/06/1981 p. 0056 - 0063 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 avril 1981 modifiant les limites des zones défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (France) (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (81/408/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), modifiée en dernier lieu par la directive 80/666/CEE (2), et notamment son article 2 paragraphe 3, considérant que la directive 75/271/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, relative à la liste des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (France) (3), modifiée par les directives du Conseil 76/401/CEE (4), 76/631/CEE (5) et 77/178/CEE (6) ainsi que par les décisions de la Commission 77/3/CEE (7) et 78/863/CEE (8), décrit les régions de France reprises dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE; considérant que le gouvernement français a demandé, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, une modification des limites des zones défavorisées reprises à l'annexe de la directive 75/271/CEE; considérant que les zones de montagne résultant des modifications respectent les indices et les valeurs retenus par les directives 75/271/CEE, 76/401/CEE et 76/631/CEE pour la délimitation des zones au sens de l'article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE ou par la directive 77/178/CEE pour la délimitation des zones au sens de l'article 3 paragraphes 4 et 5 de la directive 75/268/CEE; considérant que la superficie totale des zones classées en vertu de l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE n'atteint pas 2,5 % de la superficie totale de la France; considérant que l'ensemble des modifications demandées par le gouvernement français dans le cadre de l'article 2 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE aboutit à une augmentation de la superficie agricole utile de l'ensemble des zones défavorisées qui n'est pas supérieure à 1,5 % de l'ensemble de la superficie agricole utile de la France; considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers; considérant que les mesures prévues dans cette décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, (1) JO no L 128 du 19.5.1975, p. 1. (2) JO no L 180 du 14.7.1980, p. 34. (3) JO no L 128 du 19.5.1975, p. 33. (4) JO no L 108 du 26.4.1976, p. 22. (5) JO no L 223 du 16.8.1976, p. 7. (6) JO no L 58 du 3.3.1977, p. 29. (7) JO no L 3 du 5.1.1977, p. 12. (8) JO no L 297 du 24.10.1978, p. 19. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La liste des zones défavorisées en France, figurant à l'annexe de la directive 75/271/CEE, est complétée conformément à l'annexe de la présente décision. Article 2 La république française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 avril 1981. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission ANNEXE >PIC FILE= "T0033845"> I. ZONES DÉFAVORISÉES AU SENS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE >PIC FILE= "T0034029"> >PIC FILE= "T0033846"> >PIC FILE= "T0033847"> II. ZONES DÉFAVORISÉES AU SENS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE Département du Jura (39) PRA Vignoble Digna Cousance Cuisia (pour partie) Augea Maynal Beaufort (pour partie) Orbagna (pour partie) Vercia Vincelles Sainte-Agnès Cesancey Balanod Chazelles Nanc Saint-Amour PRA Plaine Doloise Canton de Gendrey (en entier) Canton de Montmirey-le-Château (en entier) Département de la Drôme (26) PRA Valloire Le Grand-Serre Montgiraud Saint-Bonnet-de-Valclérieux Saint-Christophe-et-le-Larris Tersanne PRA Gallaure-et-Herbasse Bathernay Miribel Montchenu Montmiral Saint-Laurent-d'Onay Département de l'Isère (38) PRA Chambarans Saint-André-en-Royans (fraction) Saint-Romans (fraction) Saint-Antoin (fraction) Montagne (fraction) Département de l'Aude (11) PRA viticole Montirat Monze Arquettes-en-Val Lagrasse Montlaur Pradelles-en-Val Ribaute Rieux-en-Val Servies-en-Val Villefloure Cascatel-des-Corbières Embres et Castelmaure Fraisse-des-Corbières Saint-Jean-de-Barrou Villeseque-des-Corbières Camplong-d'Aude Département de l'Allier (03) PRA Val d'Allier Bellenaves (en partie) Veauce Ébreuil (en partie) Bègues Gannat (en partie) Saint-Priest-D'Andelot Meillard Mariol (en partie) Département des Hautes-Pyrénées PRA Vallée de l'Adour Castera-Lou Département de la Moselle PRA Montagne Vosgienne Voyer Lafrimbolle III. ZONES DÉFAVORISÉES AU SENS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 5 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE Département de la Charente-Maritime (17) PRA Marais de Rochefort et Marennes Île-d'Aix Ballon Beaugeay Bourcefranc-le-Chapus Breuil-Magne Cire-d'Aunis Échillais Éguille Fouras Gripperie-Saint-Symphorien Gua Hiers-Brouage Loire-les-Marais Marennes Moèze Mornac-sur-Seudre Muron Nieulle-sur-Seudre Saint-Agnant Saint-Froult Saint-Hyppolyte Saint-Jean-d'Angle Saint-Just-Luzac Saint-Laurent-de-la-Prée Saint-Nazaire-sur-Charente Saint-Sornin Soubise Vergeroux Yves Port-des-Barques Département de l'Ardèche PRA Vallée du Rhône Saint-Péray Cornas Mauves Tournon Saint-Jean-de-Muzols Sarras Saint-Désirat Peyraud Serrières Limony Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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