Législation communautaire en vigueur Document 381A0776 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 07.20.40.20 - Conditions sociales ] [ 07.20.40.10 - Conditions techniques et de sécurité ] 381A0776 81/776/CEE: Avis de la Commission, du 10 septembre 1981, concernant un projet d'arrêté royal soumis par le gouvernement de la Belgique relatif à la transposition dans le droit belge du règlement (CEE) n° 1463/70 du Conseil des Communautés européennes concernant l'introduction d'un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route Journal officiel n° L 285 du 07/10/1981 p. 0037 - 0037 Texte: AVIS DE LA COMMISSION du 10 septembre 1981 concernant un projet d'arrêté royal soumis par le gouvernement de la Belgique relatif à la transposition dans le droit belge du règlement (CEE) no 1463/70 du Conseil des Communautés européennes concernant l'introduction d'un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (81/776/CEE) Par lettre du 27 février 1981 de sa représentation permanente auprès des Communautés européennes, le gouvernement belge a consulté la Commission sur un projet d'arrêté royal relatif à la transposition dans le droit belge des règlements (CEE) no 1463/70, (CEE) no 1787/73 et (CEE) no 2828/77 du Conseil des Communautés européennes concernant l'introduction d'un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route. Le projet envisagé, qui est destiné à remplacer la législation belge existant en matière des appareils de contrôle, a pour but de rendre la législation nationale plus claire et d'améliorer les dispositions en matière de contrôle et de l'équipement des installateurs et réparateurs. Le projet est conforme aux dispositions du règlement (CEE) no 1463/70 du Conseil relatif au tachygraphe. De ce fait, la Commission émet un avis favorable sur ce projet. Elle demande au gouvernement belge de l'informer, en temps voulu, de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal en question. Fait à Bruxelles, le 10 septembre 1981. Par la Commission Giorgios CONTOGEORGIS Membre de la Commission Fin du document Document livré le: 23/07/2001

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