Législation communautaire en vigueur Document 380Y1231(04) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 13.20.10 - Sidérurgie, acier ] [ 05.20.05 - Dispositions sociales générales ] 380Y1231(04) Résolution du Comité consultatif CECA sur le volet social de la politique sidérurgique Journal officiel n° C 340 du 31/12/1980 p. 0007 - 0007 Texte: RÉSOLUTION DU COMITÉ CONSULTATIF CECA sur le volet social de la politique sidérurgique (adoptée à l'unanimité lors de la 213e session du 5 décembre 1980.) LE COMITÉ CONSULTATIF, rappelant les nombreuses résolutions votées depuis 1978 sur ce dossier, à partir des évaluations qui lui ont été présentées par MM. Vredeling et Davignon; rappelant qu'un large consensus s'est dégagé lors de ses sessions pour considérer qu'un lien indissoluble existe entre la restructuration industrielle, la reconversion industrielle et les mesures sociales à prendre au niveau européen; rappelant: - la lettre adressée par le président du Comité le 11 juin 1980 au président du Conseil des Communautés européennes, lettre qui attirait l'attention sur la nécessité des décisions à prendre et sur leurs répercussions tant aux plans européen que nationaux, - que dans sa session du 16 octobre 1980, face à la détérioration de la situation du marché de l'acier et en donnant un avis majoritaire pour l'application de l'article 58, le Comité a de nouveau souligné le lien indissoluble existant entre les mesures économiques et les mesures sociales; constatant que le Parlement européen a, lui aussi, marqué son accord sur cette simultanéité dans les décisions économiques et sociales européennes, en y donnant son appui total ; a insisté pour que les moyens financiers appropriés soient mis à la disposition de la Commission pour cofinancer les aides prévues; constatant que depuis deux ans, les différents Conseils CEE ne sont pas parvenus à prendre de décision sur les mesures sociales qui leur étaient proposées et que l'examen du dossier est une nouvelle fois reporté à la session des 15 et 16 décembre 1980. LE COMITÉ CONSULTATIF: 1. regrette vivement cette carence de décision de la part du Conseil malgré les accords dégagés et les propositions formulées tant par la Commission, le Parlement européen, le Comité consultatif CECA que les partenaires sociaux, 2. regrette ce vide qui se traduit par une rupture de la politique et des responsabilités sociales assumées depuis 1952 par la Communauté européenne du charbon et de l'acier et insiste pour que le volet social accompagne le volet économique, 3. demande instamment au Parlement européen de maintenir avec fermeté son exigence d'inscrire un montant substantiel au budget 1981 destiné à couvrir les dépenses sociales entraînées par la situation dans la sidérurgie, 4. mandate son président pour composer une délégation, devant rencontrer d'urgence le président du Parlement européen et le président du Conseil, afin de les entretenir de sa position, 5. lance un appel à tous les gouvernements des États membres pour qu'ils assument toutes leurs responsabilités et obligations vis-à-vis des travailleurs de la sidérurgie qui, dans la situation cruciale actuelle subissent, avec leurs familles, les répercussions humaines et sociales de la crise, 6. insiste pour que lors du prochain Conseil une décision favorable soit prise sur le volet social de la politique sidérurgique tant dans ses modalités d'application que sur son volet financier. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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