Législation communautaire en vigueur Document 380R0762 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.67 - Semences ] Actes modifiés: 379R1250 (Modification) 380R0762 Règlement (CEE) n° 762/80 de la Commission, du 28 mars 1980, portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 1250/79 fixant les taxes compensatoires dans le secteur des semences Journal officiel n° L 085 du 29/03/1980 p. 0014 - 0015 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 3 Tome 28 p. 78 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 12 p. 10 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 12 p. 10 Texte: RÈGLEMENT (CEE) Nº 762/80 DE LA COMMISSION du 28 mars 1980 portant deuxième modification du règlement (CEE) nº 1250/79 fixant les taxes compensatoires dans le secteur des semences LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) nº 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2878/79 (2), et notamment son article 6 paragraphe 5, considérant que le règlement (CEE) nº 1250/79 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) nº 335/80 (4), a fixé les taxes compensatoires dans le secteur des semences, pour un certain type de maïs hybride destiné à l'ensemencement; considérant que, depuis lors, il a été constaté une variation sensible des prix d'offre franco frontière qui, aux termes de l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 1665/72 de la Commission (5), conduit à modifier ces taxes; considérant que les mesures prévues au présent règlement son conformes à l'avis du comité de gestion des semences, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe du règlement (CEE) nº 1250/79 est remplacée par l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, les 28 mars 1980. Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président (1)JO nº L 246 du 5.11.1971, p. 1. (2)JO nº L 325 du 21.12.1979, p. 1. (3)JO nº L 159 du 27.6.1979, p. 8. (4)JO nº L 37 du 14.2.1980, p. 15. (5)JO nº L 175 du 2.8.1972, p. 49. ANNEXE Taxe compensatoire applicable au maïs hybride destiné à l'ensemencement >PIC FILE= "T0014370"> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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