Législation communautaire en vigueur Document 479D0008 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 09.40 - Autres taxes ] [ 02.40.10.40 - Élimination des obstacles à la circulation ] 479D0008 79/8/CEE: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté économique européenne, réunis au sein du Conseil, du 18 décembre 1978, relative à la suppression de certaines taxes postales de présentation à la douane Journal officiel n° L 006 du 10/01/1979 p. 0026 - 0026 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 2 Tome 7 p. 31 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 2 Tome 5 p. 139 Edition spéciale portugaise : Chapitre 2 Tome 5 p. 139 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 9 Tome 1 p. 79 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 9 Tome 1 p. 79 Texte: DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 18 décembre 1978 relative à la suppression de certaines taxes postales de présentation à la douane (79/8/CEE) LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, considérant les propositions de la Commission et les avis de l'Assemblée ainsi que du Comité économique et social en la matière; considérant qu'il importe de progresser dans la voie de la libre circulation effective des marchandises et d'en faire profiter directement les citoyens européens, DÉCIDENT: Article premier Il n'est plus perçu de taxes de présentation à la douane pour les envois de marchandises expédiées d'un État membre et bénéficiant à l'importation d'une franchise des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises. Article 2 Les États membres prennent les mesures nécessaires pour la mise en application de la présente décision dans les meilleurs délais possibles mais au plus tard le 1er juillet 1979. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1978. Le président H.-D. GENSCHER Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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